Mélenchon l’a bien compris, et cherche aujourd’hui à faire oublier par un discours plus social que sa « créolisation » de la France est une béquille de ce système, par la défense clientéliste, idéologique et racialiste d’une immigration de masse importée pour casser le coût du travail et les droits sociaux.

Il est certain que l’oligarchie qui gouverne fera tout pour barrer la route à Marine LE PEN, et le plus commode sera de démontrer que son principal adversaire, c’est elle-même. L’accusation d’incompétence, d’inexpérience, se mêlera avec l’exploitation de tout faux pas censé illustrer que RN d’aujourd’hui n’ a rompu qu’en apparence avec les racines d’extrême-droite de son père fondateur.

L’islamisme est une idéologie fasciste qui est une menace évidente pour la France. C’est un ennemi majeur à l’intérieur comme à l’extérieur.

Si l’islamisme peut s’implanter, c’est qu’il exploite le défaut central de l’Islam lui-même, son incompréhension de la laïcité.
L’Islam se vit tout autant comme religion, que comme culture, coutume, mode de vie, habitudes quotidiennes.
La distinction entre sphère publique et sphère privée lui est étrangère. Selon la formule de Charles de Foucauld , « pour les musulmans, l’Islam est une patrie ».

Mais cette porosité de l’Islam à l’islamisme doit nous faire interroger à rebours : les musulmans ne sont pas des islamistes en puissance.
Le port du voile croissant dans la société française est évidemment un symbole de régression, une affirmation rétrograde de la nature impudique du corps féminin, une affirmation de la supériorité des valeurs communautaires religieuses sur les valeurs communes à tous les citoyens de la République et à ses lois.
Il n’en est pas pour autant en lui-même un signe de soutien à l’islamisme.

Le considèrer comme tel, ce serait précisément repousser les français musulmans dans les bras du totalitarisme islamique.

Il est de bon sens que les fonctionnaires soient tenus à l’impartialité vestimentaire, que l’école et le collège interdisent le port des signes religieux aux élèves, et ces dispositions s’appliquent d’ailleurs à toutes les religions.
On peut discuter l’extension de ce principe à d’autres secteurs.

Mais avoir de « l’espace public » une vison à ce point extensive qu’elle en viendrait à verbaliser le voile dans les rues est en contradiction flagrante avec ce qui fait notre force: nous sommes face au fascisme les tenants de la liberté collective et individuelle.

Le port du voile doit être combattus par la persuasion, l’éducation, la défense de l’esprit républicain et laïque, pas par une répression aveugle et tout-terrain

Il faut faire comprendre aux français musulmans que l’on veut persuader du contraire qu’il n’ ya pas de problème pour pratiquer en France, mais une seule condition : dans la sphère publique et sociale, être d’abord français avant d’être musulman, comme les autres croyances, judaïsme, christianisme, l’ont intégré, non sans mal certes, au fil de l’histoire du pays.

Les Françaises et les Français veulent de l’ordre et du progrès. Ils ne veulent pas de l’autoritarisme. Ils veulent l’autorité, ils ne veulent précisément pas la guerre civile et de mesures, qui outre le fait d’être inapplicables en pratique, auraient surtout le don de radicaliser inutilement les situations.

L’Union européenne peut-elle contribuer au redressement de la France, atteinte dans ses forces vitales ? En l’état, rien n’est moins sûr. La construction européenne, qui fut la grande affaire du xxe siècle, est aujourd’hui en panne.

Il ne pourra être porté remède à cette situation qu’au prix d’un effort de clarification et de simplification, préalable à tout élargissement supplémentaire de l’Union.

Revoir la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, mieux tenir compte des équilibres démographiques au sein de l’Union, préciser le rôle des juges nationaux et supranationaux, telles sont les priorités d’une nécessaire remise en ordre.

Dans l’exercice de son pouvoir souverain, le peuple français devrait être appelé à approuver cette nouvelle politique européenne. Ce serait aussi l’occasion d’affirmer que la France ne peut s’en remettre à personne d’autre pour garantir sa souveraineté, et que la Constitution demeure sa norme suprême.

Édouard Balladur,

Ancien Premier ministre.

Notes
1. Conférence de presse du général de Gaulle du 1er octobre 1948.
La création d’une Europe où les nations mettraient en œuvre une politique commune organisée est la grande initiative du siècle précédent. Elle s’est traduite par des progrès, des ruptures et, par une extraordinaire complexité dans la répartition des compétences nationales et européennes, une sophistication des règles telle qu’aujourd’hui chacun ressent un besoin de clarté. On parle de nouveaux progrès. Mieux vaut stopper la fuite en avant et se mettre d’abord au clair avec nos partenaires sur nos objectifs à long terme.

Depuis trente ans, le monde a beaucoup changé au détriment de l’Europe. La France a changé davantage encore. Elle paraît atteinte dans ses forces vitales. L’Europe peut-elle contribuer à son redressement ? Rien n’est moins sûr. Elle semble elle-même vulnérable et désarmée, dépendante du reste du monde, menacée d’implosion. Dans son organisation actuelle a-t-elle bâti des réponses crédibles à nos besoins dans tous les domaines où ce serait nécessaire ? La réponse est non. En tout cas les solutions qui consisteraient à accroître encore les pouvoirs des différents organes de l’Union au détriment des États-nations dont la dépendance envers ceux-ci serait encore renforcée doivent être exclues.

Après des élargissements successifs, l’Union compte aujourd’hui 27 membres. Dès l’origine, l’attribution des voix à chaque nation au sein du Conseil et du Parlement tenait peu de compte de l’importance réelle des États, favorisant ceux qui étaient le moins peuplés. Sur ce plan, les choses sont allées en s’aggravant.

Dès l’origine aussi, la répartition des compétences entre la Communauté puis l’Union et les nations qui la composaient portait la marque de la confusion, certaines compétences étant exclusives et d’autres partagées.

Des progrès ont été recherchés, mais dans un désordre qui a permis à la technostructure européenne d’accroître encore son pouvoir, les déclarations souvent excessives et maladroites de l’actuelle présidente de la Commission en sont la manifestation ; celle-ci outrepasse ses compétences aux dépens de celles du Conseil européen, composé des États, et qui est l’instance suprême de l’Union européenne.

Premier ministre de 1993 à 1995, je fus amené à prendre deux initiatives. Hostile à une augmentation importante et rapide du nombre des membres de l’Union européenne, je redoutais qu’elle n’y perdît sa cohérence et son dynamisme. Je proposai un pacte de stabilité qui fut adopté en 1995 et dans lequel les États issus de l’effondrement de l’Union soviétique et candidats à l’adhésion devaient au préalable s’engager à respecter leurs frontières telles qu’elles existaient à l’époque et les droits des minorités les composant.

Par ailleurs, la répartition souvent confuse des compétences entre les États et l’Union européenne ne faisant qu’accroître le désordre, je suggérai que l’Europe fût désormais clairement organisée en cercles de compositions variables et de compétences différentes. D’une certaine façon, c’était déjà le cas, mais la majorité des États membres de l’Union n’étaient pas décidés à en faire un principe, si bien que la confusion a persisté.

En 2008, le traité de Lisbonne a accentué les travers de la construction européenne. L’indépendance du président de la Commission européenne à l’égard des États membres est renforcée, puisqu’il n’est plus désigné à l’unanimité mais à la majorité et investi par le Parlement européen ; la Commission, qui dispose du monopole de l’initiative législative, est responsable devant le Parlement qui peut la censurer ; sa composition est réduite, chaque État membre ne désignant qu’un commissaire alors qu’auparavant les plus importants et les plus peuplés en désignaient deux. Quant au rôle du Conseil européen, il est réduit le plus souvent à une approbation a posteriori des décisions prises par d’autres.

En ce qui concerne la répartition des compétences la confusion n’a fait que s’aggraver et les compétences strictement nationales ont pris une valeur résiduelle.

Depuis, la France a pris l’initiative de proposer un nouvel élargissement et fait des propositions regroupées sous le vocable de la souveraineté de l’Europe, excluant par définition même la souveraineté de la France dans ces domaines. Désormais il existe au sein de l’Europe élargie, plusieurs catégories : les pays membres de l’Union mettant en commun toutes les compétences prévues par les traités ; ceux qui, à leur demande, en excluent la monnaie et la libre circulation des personnes prévues par Schengen ; ceux dont la candidature est acceptée et avec lesquels les discussions se poursuivent ; ceux dont la candidature est en attente ; ceux restés extérieurs mais ayant conclu avec l’Union des accords d’association ; enfin ceux devant éventuellement adhérer à la Communauté politique européenne (CPE). Qui s’y retrouve ?

Il est temps de sortir du désordre, de proposer quelques principes simples, de clarification, de simplification et de maintien de la souveraineté nationale dans des domaines essentiels. Aussi longtemps que ces réformes ne seront pas adoptées, il faut exclure toute admission de nouveau membre dans l’Union. Les préalables sont nombreux :

1/ S’il n’y a pas d’Europe sans souveraineté dans certains domaines, il n’y a plus de nation sans souveraineté dans d’autres domaines. Il faut sortir de l’ambiguïté, la France doit demeurer souveraine dans certains domaines essentiels, elle ne peut à la fois se vouloir puissance d’équilibre, libre de sa politique étrangère, et participer en tous points à une politique étrangère et de sécurité commune à toute l’Europe et décidée par celle-ci. Le projet de souveraineté européenne et d’autonomie stratégique n’est pas compatible avec une politique indépendante de la France en matière diplomatique et militaire. Soyons réalistes : l’Union européenne est composée de 27 peuples qui parlent 24 langues. Chacun veut préserver son identité, ce qui n’exclut pas d’exercer certaines compétences en commun. L’Union n’est pas une organisation fédérale et ne doit pas le devenir.

2/ Il est indispensable que soit rédigé, pour préciser les compétences de chacun, un code européen s’imposant à tous afin de mettre fin aux équivoques dont est coutumière la Commission européenne, sans parler du Parlement. La tâche ne sera pas facile, elle exigera temps, patience et volonté d’aboutir, mais elle est indispensable si l’on veut éviter l’explosion de l’Union européenne qui ne résistera pas éternellement à la confusion et au désordre. L’un des pires défauts de l’Union européenne, c’est le caractère étouffant de la bureaucratie aux mains d’une technostructure qui impose ses choix au mépris d’un fonctionnement démocratique, en facilitant l’interventionnisme autoritaire de la Commission.

Aussi le code devrait-il être très précis sur la définition des compétences de l’Union, sur les procédures d’examen devant la Commission, plus précis aussi sur les prérogatives respectives du président du Conseil européen, élu pour plusieurs années et sur celles du président du Conseil de l’Union européenne, changeant tous les six mois. Ainsi pourrait-on espérer que ne soient pas rajoutées sans cesse des complications nouvelles aux règles déjà en vigueur.

Il devra être possible aux États membres de saisir un organisme d’arbitrage intergouvernemental habilité à annuler les décisions prises par l’Union en violation de ce code, ce ne pourra être la Cour de justice de l’Union, dont la partialité ne fait aucun doute.

3/ Il importe de revoir dans un sens plus équitable, tenant mieux compte des réalités, la répartition entre les membres de l’Union des postes à la Commission, au Parlement, ainsi que les voix attribuées à chacun au sein du Conseil européen. Le réalisme le commande.

Par exemple, les 3 pays baltes comptent 6 millions d’habitants et disposent de 3 commissaires, alors que les 3 pays européens les plus peuplés, l’Allemagne, la France et l’Italie, représentant plus de 210 millions d’habitants, ont également en tout 3 commissaires. Si l’Albanie, la Bosnie et le Kosovo, qui représentent ensemble 8 millions d’habitants, adhéraient à l’Union, ils auraient à leur tour 3 commissaires, si bien que, joints aux pays baltes, un groupe de 6 pays représentant une quinzaine de millions d’habitants disposeraient de 6 commissaires, tandis que les pays les plus peuplés de l’Union, avec 210 millions d’habitants, disposeraient de 3 commissaires ! Le même déséquilibre existe pour le Parlement européen, où l’Allemagne a 96 députés, la France 79 et l’Italie 76, soit 251 députés pour 210 millions d’habitants, alors que la Lituanie a 11 députés, la Lettonie 8 et l’Estonie 7, soit 26 députés pour 6 millions d’habitants.

Quant au Conseil européen, et depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, chaque État membre dispose de 1 voix et la minorité de blocage nécessite 4 États membres au moins représentant 35 % de la population européenne, si bien que la France et l’Allemagne doivent s’adjoindre le concours de 2 autres États pour bloquer un texte. Il est indispensable de revoir cette répartition inégalitaire avant de modifier quoi que ce soit dans les compétences et les modes de votation au sein de l’Union européenne.

4/ Cette modification faite, il faudra veiller à ce que chacun des organes de l’Union respecte ses compétences. On présente parfois le passage de la décision à l’unanimité à la décision à la majorité qualifiée comme un progrès. Cela doit être exclu tant que la répartition des postes restera aussi inégalitaire au détriment des nations les plus importantes. En tout cas, la France doit, dans les domaines diplomatique et militaire, conserver son indépendance s’agissant de son rôle au Conseil de sécurité, de l’exercice de la dissuasion nucléaire dont elle dispose. En outre, elle ne saurait être soumise aux directives européennes pour des problèmes de société tels que la bioéthique, la filiation, la fin de vie.

5/ Il y a lieu de préciser également la compétence et le rôle des juges nationaux et supranationaux au regard du pouvoir politique et gouvernemental. Actuellement, on assiste à une émulation entre ces juridictions pour enfermer les politiques dans un carcan dont elles définissent seules le domaine et la portée, allant parfois jusqu’à refuser d’appliquer la loi. Quant au rôle et à la place de la Cour européenne des droits de l’homme, émanation des 46 membres du Conseil de l’Europe, il n’y aurait que des avantages à les redéfinir par les voies appropriées, sauf à nous résigner à ce que des juges issus parfois de pays figurant naguère dans l’orbite soviétique se piquent de nous donner des leçons de démocratie libérale.

6/ Avant tout élargissement, il sera impératif de définir clairement la construction de l’Europe en cercles à compétences et à compositions variables, en faire un principe de base. Il n’y a aucune autre manière d’organiser l’avenir de l’Union européenne et de ses relations avec les pays qui souhaitent se rapprocher d’elle. D’ores et déjà on voit se dessiner de profondes différences entre l’Europe de l’Ouest et l’Europe de l’Est, aux structures politiques et aux traditions souvent différentes ; il serait souhaitable d’interroger chacun des États membres sur ses intentions. L’Europe par cercles ne doit pas signifier l’éclatement de l’Union.

7/ Aussi longtemps que toutes ces conditions préalables pour une meilleure organisation de l’avenir n’auront pas été remplies, il faudra suspendre tout élargissement de l’Europe. On exclura d’y procéder dans la confusion et le désordre, toute fuite en avant ne ferait qu’accroître la paralysie de l’Union européenne et favoriser à terme son éclatement. Or, les tâches qui attendent l’Union sont capitales pour son avenir et pour le nôtre.

Il n’est pas question de sous-estimer son rôle. Les sujets dont elle devrait dans l’avenir se préoccuper davantage sont multiples : lutte contre l’immigration irrégulière aux frontières communes, relations économiques avec ses voisins proches à l’Est et au Sud afin de favoriser leur développement et leur coopération, réponse commune aux concours sollicités pour favoriser la stabilité politique et lutter contre l’extrémisme. L’Union compte 450 millions de consommateurs, son économie est encore robuste, sa monnaie encore solide, elle peut envisager aussi de favoriser une politique étrangère commune à tous ses membres même si, en la matière, elle est une organisation intergouvernementale, pas fédérale. Il ne s’agit pas que l’Europe se crispe sur elle-même dans l’indifférence, elle ne peut pas se le permettre.

Dans le même temps la France doit sortir du déclin qui la menace, être plus forte afin d’être mieux entendue. La lutte contre les déficits, l’endettement, l’insécurité, pour l’amélioration de la compétitivité, du système éducatif, hospitalier, la régulation effective de l’immigration, demeurent des compétences nationales.

8/ Il faut assurer la supériorité de la Constitution française sur toute autre règle de droit, nationale ou internationale.

Actuellement, comme le relève Jean-Éric Schoettl, la notion européenne d’État de droit est extensive à l’infini et la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle important dans ce processus, tandis qu’en Allemagne la Cour de Karlsruhe a maintenu la primauté de la Constitution allemande sur la règle européenne. Sous couvert d’État de droit, l’Union européenne s’empare de la « compétence de sa compétence » qu’elle estime devoir définir elle-même en toute indépendance. Jusqu’à présent les trois Cours suprêmes françaises, Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d’État ont peu ou prou laissé faire, si bien que l’Union européenne bride les souverainetés nationales. Le Conseil d’État s’est même interdit par avance d’opposer à la Cour de justice européenne un veto en affirmant en 2021 qu’il n’appartenait pas aux juges administratifs de s’assurer du respect de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres.

On peut se demander si le Conseil d’État n’a pas oublié ce qui justifie son existence même. À la suite de la Cour de cassation, il juge, depuis 1989, que le droit européen, même dérivé, l’emporte, en vertu de l’article 55 de la Constitution, sur la loi, même postérieure. Pour faire échec aux dispositions d’un texte européen de nature législative, il faut, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, que soit mis en cause un principe constitutionnel inhérent à « l’identité constitutionnelle » de notre pays. Notion vague, d’application variable et n’offrant pas de garantie véritable.

Doit-on adopter le principe selon lequel le peuple est le seul titulaire d’une souveraineté suprême, dont la volonté, exprimée dans la Constitution adoptée par référendum, l’emporte sur toutes les normes nationales, européennes ou internationales ? La conséquence serait que la France pourrait déclarer ne plus appliquer un traité conclu avec l’Union européenne étendant la compétence de celle-ci et qu’elle aurait ratifié.

Pour redonner aux Français confiance dans leur avenir au sein d’une Europe qui respecte leurs intérêts fondamentaux, ils devraient être appelés à approuver par référendum cette politique européenne rénovée. Mais ce serait, déclare-t-on, contraire à la Constitution française ; il serait impossible de consulter les Français sur la réforme de l’Europe en raison du champ limité que, s’agissant du référendum, prévoit la Constitution.

C’est exact. Aussi faudrait-il au préalable modifier la Constitution pour étendre le champ du référendum, qu’il soit d’initiative présidentielle ou d’initiative populaire. Dans un deuxième temps, l’organisation nouvelle de l’Europe pourrait à son tour être alors soumise à l’approbation du peuple français. Ainsi serait-elle aussi démocratique qu’il est souhaitable.

La première étape, l’élargissement du champ du référendum, pourrait être franchie rapidement et ne devrait pas soulever d’opposition majeure. Chacun s’en va proclamant que la possibilité pour les citoyens d’influencer les décisions politiques doit être facilitée, et cet élargissement en serait le moyen. On ne peut à la fois s’opposer à l’extension du champ du référendum et regretter que le peuple ne soit pas suffisamment impliqué dans la vie publique.

En revanche, la deuxième étape serait le référendum modifiant la Constitution pour affirmer sa suprématie et permettre à la France de remettre en cause un traité qu’elle aurait précédemment approuvé ; cela soulèverait à coup sûr des contestations qu’il appartiendrait au pouvoir en place de trancher, ce qui risquerait de durer longtemps. Est-ce à dire qu’il faudrait dès lors différer toutes les réformes envisagées ? En aucun cas, la plupart pourraient être appliquées sans attendre la modification de la Constitution ; en revanche, celle-ci serait indispensable pour que la France puisse, par exemple, fixer elle-même, souverainement, le niveau d’immigration en provenance des pays tiers qu’elle accepte sur son sol, notamment pour le réduire comme c’est la volonté profonde du peuple français et l’intérêt de la France, sans plus être entravée par la Convention européenne des droits de l’Homme ou des directives communautaires. Les juridictions nationales seraient alors tenues d’en tirer toutes les conséquences, sans pouvoir s’opposer aux décisions du législateur et de l’administration ramenant l’immigration à un niveau acceptable.

La France pourrait saisir alors l’Union européenne d’une demande de renégociation qui ne pourrait lui être refusée sans que soit déclenchée une crise grave. On peut même se demander si, sans attendre cette seconde modification de la Constitution, elle ne pourrait pas saisir l’Union européenne d’une demande de renégociation du traité.

Tout ceci serait-il trop dangereux pour la sérénité de notre vie publique ? Citons de Gaulle « Je crois qu’en France la meilleure Cour Suprême, c’est le peuple ! »1.

On nous prédit qu’en 2100, par la richesse produite, la France serait la 25e puissance au monde, toujours derrière l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Quel serait le poids d’une France aussi affaiblie, pourrait-elle prétendre maintenir son indépendance militaire et diplomatique ?

J’ignore quelle est la qualité de cette prévision et si le prochain siècle sera celui d’un désarmement nucléaire général, ce dont je doute. Mais si la France se résignait, abandonnant toutes ses responsabilités militaires à l’Europe sous prétexte qu’elle serait trop faible, qui déciderait à sa place lorsque ses intérêts essentiels, sa vie même seraient en jeu ? Si elle confiait son pouvoir de dissuasion nucléaire à un organisme européen, qui déciderait à sa place de sa survie ? Comment serait composé cet organisme ? Serait-il collectif ou exercé par un homme seul ? Quel serait-il ? Il est inconcevable que la France s’en remette à quiconque d’autre qu’à elle-même.

Il n’y a pas d’alternative. Si la France veut survivre, l’Europe doit être réorganisée et la France doit demeurer responsable de son propre destin. Ce sera long, difficile, il faut commencer sans tarder.

Depuis le début de la campagne de la Russie en Ukraine, il y a plus de quatre ans et demi, une grande partie des commentaires quotidiens sur le conflit se sont concentrés sur les développements sur le champ de bataille, les armes “qui changent la donne”, les tactiques de combat, les frappes, les contre-frappes, les déclarations et tous les reportages habituels qui accompagnent chaque conflit dans le monde. À la base de tout cela se trouve une question fondamentale : que signifie une victoire russe ? Plus précisément, quelles perspectives l’histoire présente-t-elle sur ce que la victoire signifie réellement pour l’État russe et que peut-elle nous dire sur la manière dont le conflit actuel sera réellement réglé ?

Les forces russes avancent lentement mais régulièrement sur les lignes de front, démantelant des fortifications clés qui formaient des nœuds critiques dans les lignes défensives ukrainiennes le long du Donbass. Si la trajectoire actuelle se poursuit, la Russie est en passe de remporter une victoire militaire décisive qui pourrait s’étendre à la capture des villes clés d’Odessa, Mykolayiv ou Kharkiv. La question demeure : alors quoi ? Moscou aura capturé un territoire stratégique mais l’OTAN existera toujours, un État ukrainien, même croupion, pourra continuer à être hostile à la Russie et l’Europe pourra continuer à se réarmer.

Poutine fait la distinction entre la colonisation de l’Ukraine et l’objectif politique plus large. Dans un discours de juin 2024, il déclarait :

« Après avoir résolu la crise ukrainienne, nous pourrons passer à la tâche fondamentale…à savoir, créer un système  de sécurité pour toute l’Eurasie ».1,” President of Russia, Moscow, June 14, 2024.]

Dans les objectifs de victoire des dirigeants russes, annoncés par Poutine le 24 février 2022 et réitérés au cours des quatre dernières années, on distingue trois niveaux : la victoire militaire qui implique la destruction de la capacité de l’Ukraine à faire la guerre. La victoire politique qui signifie une Ukraine d’après-guerre qui ne soit plus un avant-poste occidental à la frontière de la Russie. Pour aller plus loin, une victoire systémique signifierait une réorganisation de l’architecture de sécurité européenne sur les principes d’une sécurité pour tous que la Russie a constamment articulés. La Russie pourrait être en mesure de réaliser la première, peut-être la deuxième, mais pourrait ne pas pouvoir réaliser la troisième. Le pari de Poutine sur le temps commence quelque part entre ces trois objectifs.

Étant donné que les dernières années ont réduit les possibilités d’une solution politique pour mettre fin à la guerre, que se passe-t-il si Poutine ne s’attend plus à ce que le champ de bataille réduise cette distance ? La possibilité d’une escalade incontrôlée menant à une guerre nucléaire est l’une des raisons pour lesquelles Moscou fait preuve de retenue en ripostant contre les pays de l’OTAN car cela risquerait de déclencher une guerre directe contre l’OTAN. L’Histoire, cependant, suggère une autre explication : Poutine essaie peut-être de gagner du temps. Il parie peut-être que la Russie peut consolider ses gains militaires pendant que l’ordre politique soutenant l’Ukraine s’avère moins durable que ces gains. L’histoire russe présente à plusieurs reprises la même proposition stratégique : l’ordre politique d’aujourd’hui ne peut être confondu avec celui de demain. Il y a cependant un avertissement, ainsi qu’un précédent, que l’Histoire montre. La patience stratégique ne réussit que lorsque le temps joue en votre faveur. La vraie question est donc de savoir si Poutine a correctement jugé quel camp le temps favorise.

La victoire de l’État russe a rarement découlé uniquement de succès sur le champ de bataille. La victoire n’était considérée comme durable que lorsque la puissance militaire produisait un ordre politique empêchant la réapparition de la menace stratégique à l’origine de la guerre. En 1709, Pierre le Grand a vaincu Charles XII de Suède à la bataille de Poltava. Cette bataille historique a transformé l’équilibre des forces dans la Grande Guerre du Nord. Cependant, les combats se sont poursuivis pendant encore douze ans. La victoire n’a été vraiment remportée que lorsque le traité de Nystad a été conclu en 1721, obligeant la Suède à céder des territoires baltes à la Russie. Peter a ainsi pu sécuriser la position de la Russie dans un nouvel équilibre des forces européen modifié.

Catherine II a suivi la même logique lorsque la Russie a annexé la Crimée en 1783. Le territoire a modifié l’environnement politique et stratégique de l’État russe en lui donnant accès à la mer Noire, permettant le développement de Sébastopol en tant que base navale et projetant la puissance russe dans une région auparavant dominée par l’Empire ottoman.

L’histoire russe présente également un autre problème difficile. Et si un État ne pouvait vaincre un adversaire plus puissant sur le champ de bataille sans risquer la destruction de la puissance militaire même dont dépend sa survie ? En 1812, le tsar Alexandre Ier fut confronté précisément à ce dilemme lorsque Napoléon s’approcha de Moscou après que les armées russes eurent subies une bataille dévastatrice à Borodino. Alors que la reddition de Moscou était envisagée, il découvrit que la Russie possédait une autre ressource stratégique en plus du territoire : le temps. Napoléon avait besoin de vaincre rapidement. Alexandre Ier avait simplement besoin de ne pas perdre rapidement.

De semaines en semaines, la valeur politique des victoires de Napoléon diminuait car Alexandre Ier refusait de négocier. Les lignes d’approvisionnement françaises s’étendaient sur une distance énorme. Pendant ce temps, les forces russes se régénéraient. L’hiver approchait. Ce qui semblait être une profondeur stratégique mesurée en géographie était de plus en plus mesuré dans le temps à mesure que l’équilibre commençait à basculer en faveur de la Russie. La profondeur géographique crée une distance entre un ennemi et le centre politique. La profondeur stratégique temporelle crée une distance entre un présent défavorable et un futur potentiellement plus favorable.

Les déclarations d’Alexandre à l’ambassadeur de France, Armand de Caulaincourt, en mai 1811 font allusion à ce principe :

“Nous ne nous compromettrons pas ; nous avons de l’espace derrière nous, et nous conservons une armée bien organisée. Avec cela, quels que soient les revers que l’on subisse, on n’est jamais obligé d’accepter la paix ; on force son vainqueur à l’accepter. L’empereur [Napoléon] a besoin de résultats aussi prompts que ses pensées sont rapides ; il ne les obtiendra pas de nous”.2

Mikhaïl Koutouzov renforce cette logique lorsqu’il écrit à Alexandre Ier, le 4 septembre 1812 :

« Bien que je ne nie pas que l’occupation de la capitale soit une blessure des plus graves, je n’hésite pas entre cet événement et ceux qui, avec la préservation de l’armée, peuvent par la suite se développer à notre avantage…”3, reproduced in «Клятву верности сдержали»: 1812 год в русской литературе (Moscow: Moskovskii rabochii, 1987).]

Plus mordant encore :

« tant que l’armée de sa majesté impériale est intacte…jusqu’à présent, la perte de Moscou n’est pas la perte de la patrie.»4

Plus tard, Tolstoï reprendra cette idée de Kutuzov dans l’une des formulations les plus mémorables de Guerre et paix :

« La patience et le temps sont mes guerriers »5

Ces mots sont une reconstruction littéraire de Tolstoï et pas une reprise documentée des mots de Kutuzov mais la stratégie qu’ils décrivent est la même.

Les défaites russes montrent une autre dimension du temps comme ressource stratégique. La Guerre de Crimée a fait perdre à la Russie ses privilèges en Mer Noire. La réponse du ministre russe des affaires étrangères fut :

« La Russie boude, dit-on. Non, la Russie ne boude pas, elle se recueille. »6

Plus tard, il expliqua que « se recueillir » voulait dire que la Russie devait éviter les complications étrangères qui la détournaient de son « développement interne », et utiliser la pause pour « soigner ses blessures, se renforcer et restaurer ses ressources ». Quinze ans plus tard, la défaite de la France face à la Prusse a rompu l’équilibre soutenant l’accord de Crimée, permettant ainsi à Gorchakov de se libérer des conditions de l’accord de Paris de 1856. Ainsi, la défaite n’avait pas terminé la guerre, elle en avait juste changé la chronologie.

Lénine a poussé ce principe encore plus loin. En 1918, faisant face à une défaite face à l’Allemagne, la Russie bolchévique fut obligée d’accepter les conditions de l’humiliant Traité de Brest-Litosvsk. Il expliqua plus tard :

« Nous avons abandonné beaucoup de terrain, mais nous avons gagné un temps pendant lequel nous pouvions nous renforcer…Nous n’avons pas sacrifié les intérêts fondamentaux, nous avons sacrifié des intérêts secondaires et préservé les intérêts fondamentaux.»7

Du territoire a pu être échangé contre du temps car cela a permis de préserver l’État, qui pourra exploiter un futur déséquilibre de l’ennemi. Huit mois plus tard, l’Allemagne impériale s’est effondrée et le règlement imposé à Brest fut annulé.

Au cours de ces trois périodes historiques, trois dirigeants furent confrontés à des adversaires plus puissants et en conclure que l’ordre politique du moment ne pouvait laisser imposer une défaite durable à la Russie. La stratégie fut la même : échanger du territoire contre du temps, sauvegarder l’État, attendre que l’environnement stratégique change. Alexandre Ier a utilisé le temps pour épuiser Napoléon. Gorchakov l’a utilisé pour régénérer les forces de la Russie. Lénine a échangé du territoire contre du temps pour consolider l’État révolutionnaire.

On pourrait être tenté de considérer ces épisodes comme des caractéristiques d’une autre Russie. Pourtant, la pensée de Poutine lui-même révèle un long horizon temporel qui est similaire. En mars 2018, au cours d’un discours à l’Assemblée fédérale, il déclara :

« …l’importance de nos choix, l’importance de chaque étape, de chaque acte est exceptionnellement élevée, car ils déterminent le destin de notre pays pour les décennies à venir.»8, Moscow, March 1, 2018, President of Russia.]

Cette remarque est importante car elle montre que Poutine conçoit les décisions gouvernementales d’une manière séquentielles, sur un horizon temporel qui se conçoit en décennies. Poutine et les dirigeants qui l’ont précédé ont dirigé des systèmes politiques radicalement différents et ont fait face à des épreuves toutes aussi radicalement différentes. La continuité que nous observons ne repose donc pas sur une idéologie ou une personnalité mais sur problème stratégique auquel est confronté l’État russe : qu’est ce qui doit être sécurisé aujourd’hui, ce qui peut être différé et comment l’État peut garder suffisamment de puissance pour exploiter un avenir plus favorable.

Comparé aux précédents dirigeants russe, Poutine fait face à un challenge différent dans sa confrontation à l’Occident. Alexandre Ier eut besoin de temps car la Russie n’était pas prête à vaincre Napoléon. Poutine a besoin de temps car vaincre l’Ukraine n’est pas synonyme de victoire. Moscou pourrait accepter un armistice sans dissoudre l’OTAN ni pousser l’Occident à accepter la vision russe d’une architecture de sécurité pour tous.

Poutine serait donc en train de jouer avec deux horloges. La première est l’horloge militaire où la Russie dégrade la capacité de l’ennemi et établit des faits stratégiques. La deuxième est l’horloge politique portant sur l’architecture de sécurité européenne où le contrôle russe est plus faible. Si l’horloge ukrainienne compte en années, l’horloge européenne pourrait compter en dizaines d’années.

Une déclaration de Poutine confirme sa croyance que l’architecture actuelle de sécurité européenne est temporaire. En juin 2024 il déclarait :

« De toute évidence, nous assistons à l’effondrement du système de sécurité Euro-Atlantique. Aujourd’hui, elle n’est tout simplement plus là. Il faut le recréer.»9,” President of Russia, Moscow, June 14, 2024.]

Il rajouta :

« Nous comprenons, bien sûr, que dans la situation actuelle cette thèse peut sembler irréaliste, mais cela va changer.»10

En même temps, ce n’est pas un signe que Poutine attend patiemment que l’Occident se fragmente. Après tout, le temps n’a de valeur stratégique que s’il peut être utilisé pour améliorer sa position sur l’échiquier stratégique. Alexandre Ier a utilisé ce temps pour régénérer son armée. Gorchakov l’a utilisé pour reconstruire la puissance russe, Lénine pour consolider la révolution. La stratégie de Poutine repose sur a) le fait que la coalition occidentale s’affaiblisse b) que la Russie utilise ce temps pour renforcer sa propre position.

Les indices indiquent actuellement que c’est ce qu’elle fait. Elle a réorienté son économie vers l’Asie et le monde non occidental et a réussi à se protéger dans une large mesure des sanctions occidentales. Sa base industrielle de défense s’est élargie et elle a approfondi avec succès ses partenariats avec les principales puissances émergentes, notamment les BRICS+ et l’OCS. Le vrai pari est de savoir si la Russie peut améliorer sa position relative plus rapidement que ses adversaires ne peuvent améliorer la leur.

Ce pari sur le temps pourrait être une autre explication de la raison pour laquelle Moscou fait preuve d’une retenue remarquable en ne ripostant pas contre les pays de l’OTAN en réponse aux attaques à longue portée parrainées par l’Occident. Alors que Poutine fait face à des pressions pour riposter au nombre croissant de frappes contre des infrastructures civiles et (dans des cas antérieurs) militaires critiques, le champ de bataille ukrainien permet à la Russie de concentrer sa confrontation avec l’Occident dans un espace délimité. Le soutien militaire et financier occidental est exclusivement axé sur le soutien de Zelensky et de l’armée ukrainienne. Les militaires de l’OTAN ne sont pas directement entrés dans le combat.

Une guerre à grande échelle contre l’OTAN briserait ce confinement. La Russie ne dominerait plus l’escalade comme elle le fait actuellement en Ukraine. Elle serait obligée de combattre les forces de l’OTAN directement sur une très longue ligne de front, allant jusqu’aux régions de l’Arctique, de la Baltique et de la mer Noire, tout en défendant simultanément Kaliningrad, l’ouest de la Russie et des infrastructures stratégiques critiques au plus profond du pays. Ses forces armées, ses lignes d’approvisionnement et ses formations de réserve devraient faire face à champ de bataille beaucoup plus vaste, avec la menace d’une escalade incontrôlée et d’une guerre nucléaire. Pourquoi échanger un conflit géographiquement contraint où la Russie pense pouvoir l’emporter contre une guerre totale où elle pourrait perdre le contrôle de l’escalade ? Une guerre contre l’OTAN fusionnerait les deux horloges de Poutine en une seule.

Pour l’Occident, une frappe russe sur le territoire de l’OTAN transformerait la politique européenne du jour au lendemain. Des gouvernements européens très impopulaires verraient cela comme un cadeau stratégique extraordinaire. Cela justifierait des années d’avertissements contre la Russie, légitimerait son engagement envers l’Ukraine, rehausserait sa cote, accélérerait le réarmement et permettrait de réprimer l’opposition intérieure en utilisant les impératifs de sécurité nationale. De plus, l’objectif de l’OTAN deviendrait soudainement évident. La coalition que Poutine espère que le temps affaiblira risquerait d’être renforcée par une escalade russe.

C’est là que l’histoire a une résonance contemporaine. Koutouzov a abandonné Moscou parce que la préservation de l’armée préservait la capacité de la Russie à continuer à se battre. Gorchakov a évité les enchevêtrements lors de la reconstruction du pouvoir russe. Lénine a renoncé à la terre au lieu risquer la survie de l’État qui pourra la récupérer plus tard. Poutine applique peut-être cette logique dans le contexte actuel. Une guerre directe avec l’OTAN pourrait transformer une guerre que la Russie pense pouvoir soutenir en une guerre dont l’escalade pourrait menacer l’État lui-même. Bien que les conditions diffèrent d’un dirigeant à l’autre, le principe sous-jacent reste cohérent : ne gaspillez pas les instruments du pouvoir politique et militaire dont dépendent toutes les options futures. La préservation de l’armée préserve l’autonomie stratégique de l’État. Les représailles les plus satisfaisantes pour l’honneur pourraient être les plus dommageables sur le plan stratégique. En tant que telle, la Russie doit éviter de tomber dans la provocation et perdre sa mise sur le temps.

Il existe de nombreuses preuves que les adversaires de Poutine comprennent cette stratégie. Victoria Nuland a déclaré que Poutine pensait qu’il pouvait « attendre que l’Ukraine soit hors-jeu » et même que « nous soyons tous hors-jeu »11 L’ancien Premier ministre britannique Rishi Sunak a explicité le souhait de déjouer ce pari :

« Poutine ne nous survivra jamais. Nous serons là pour l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra ».12

L’Occident considère ce combat comme un combat d’endurance politique et a mis en place sur des mécanismes institutionnels pour garantir que le soutien à l’Ukraine résistera aux changements de gouvernement. L’arme de Poutine est le temps politique. Il parie que les gouvernements changeront plus vite que les objectifs stratégiques russes.

L’histoire russe, cependant, fournit également un avertissement sévère. Staline a montré les conséquences d’une mauvaise lecture du temps. De la signature du Pacte Molotov-Ribbentrop de 1939 au lancement de l’opération Barbarossa le 22 juin 1941, l’Union soviétique avait vingt-deux mois pour se préparer à une guerre contre l’Allemagne. Dans les mois et les semaines précédant l’invasion allemande, malgré les nombreux renseignements fournis à Staline pour l’avertir d’une attaque imminente, il refusa de conclure qu’Hitler se préparait à envahir. Les conséquences ont été désastreuses. L’erreur ne fut pas d’acheter du temps, mais de mal juger la quantité restante.

En fait, l’expérience soviétique offre un avertissement supplémentaire de ce genre de mauvais jugement. Les dirigeants soviétiques croyaient que le capitalisme, avec toutes ses contradictions inhérentes, finirait par se détruire de lui-même. Nikita Khrouchtchev est connu pour sa déclaration selon laquelle « Que cela vous plaise ou non, l’histoire est de notre côté. On va vous enterrer ».13 Le communisme survivra peut-être au capitalisme au sens historique mais l’Union soviétique a disparu en premier.

La stratégie de Poutine dépend donc de quatre facteurs : combien de temps la Russie peut-elle continuer cette guerre sans se dégrader de manière inacceptable ? L’unité occidentale s’affaiblira-t-elle plus vite que l’unité russe ? Les victoires russes diviseront-elles l’Europe ou la rendront-elle plus unie contre la Russie ? Et enfin, quand la Russie devra-t-elle transformer ses gains militaires en un règlement politique ?

La Russie peut déterminer que l’horloge a tourné si un changement significatif, qui favorise Moscou, se produit dans l’équilibre européen des pouvoirs. Cela peut inclure n’importe quelle combinaison de reconnaissance de la neutralité de l’Ukraine, de changement géopolitique tectonique qui nécessiterait la participation de la Russie à la sécurité européenne, une érosion du régime de sanctions ou un retrait américain d’Europe. Aucun de ces résultats ne peut être prédit pour l’instant.

Moscou parie que ses objectifs peuvent survivre à l’unité occidentale. L’Occident parie que ses institutions peuvent survivre à la capacité de la Russie à soutenir la guerre. Ni l’un ni l’autre ne sait quel côté aura raison. Penser en décennies n’est pas en soi une sagesse stratégique. La sagesse réside dans la compréhension de ce que ces décennies peuvent changer. La question n’est pas de savoir si Poutine possède une patience stratégique, il s’agit de savoir s’il a correctement identifié pour quel camp joue le temps.

Kautilya The Contemplator

Traduit par Wayan, relu par Hervé, pour le Saker Francophone.

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Que fait Bessent ?

Ses détracteurs l'accusent de manipuler le marché obligataire pour faire baisser à nouveau les coûts d'emprunt, qualifiant cette manœuvre d'« assouplissement quantitatif allégé » (*quantitative easing-lite*). Que veulent-ils dire par là ? Lorsque la Réserve fédérale crée de la monnaie pour acheter des obligations et faire baisser les taux d'intérêt, on parle d'assouplissement quantitatif (QE). Le Trésor dirigé par Bessent n'imprime pas de dollars, mais sa manœuvre produit le même effet ; c'est pourquoi on la qualifie de « QE-lite ».

Pourquoi maintenant ?

Les rendements des bons du Trésor à 30 ans ont dépassé les 5,3 %, atteignant leur plus haut niveau depuis la crise financière de 2007-2008. Cette situation s'explique par les facteurs suivants :

Trump a fait capoter les pourparlers de paix entre les États-Unis et l'Iran ; la crainte d'un conflit élargi a propulsé le prix du pétrole au-delà de 90 dollars le baril, alimentant les inquiétudes inflationnistes et déstabilisant les marchés. En réaction, les investisseurs ont vendu des obligations américaines à long terme, redoutant que l'inflation n'érode leurs rendements fixes. Or, lorsque le prix des obligations baisse, les rendements augmentent.

Le coût colossal des infrastructures liées à l'IA a poussé les géants de la technologie à inonder le marché d'obligations d'entreprises à haut rendement, rendant les bons du Trésor à long terme moins attractifs et accentuant la hausse des rendements obligataires souverains.

La dette nationale américaine a atteint 40 000 milliards de dollars, tandis que les taux des prêts immobiliers grimpent : le taux fixe à 30 ans a touché 6,75 % le 18 août, selon CNBC. Comme les rendements des bons du Trésor à long terme font augmenter les coûts d'emprunt dans toute l'économie américaine, les économistes avertissent qu'une nouvelle poussée pourrait asphyxier les acheteurs immobiliers, faire chuter les actions et rendre encore plus difficile la gestion de l'énorme dette américaine.

Bessent a recours à des manipulations du marché obligataire juste avant les élections de mi-mandat, car une crise de l'accessibilité au logement — ou d'autres conséquences de la hausse des rendements à long terme — pourrait s'avérer politiquement désastreuse pour l'équipe Trump.

Comment cela va-t-il fonctionner ?

Le Trésor va mobiliser d'importantes liquidités pour racheter ses propres obligations à long terme sur le marché

Cette demande artificielle fera grimper le prix des obligations, entraînant mécaniquement une baisse des rendements – et donc des coûts d'emprunt

Pour financer cette opération, le Trésor ne puise pas dans les recettes fiscales ; il émet davantage de dette à très court terme (bons du Trésor) pour remplacer une partie de la dette à plus longue échéance

Résultat : une schizophrénie économique, de l'inflation et un affaiblissement du dollar

La Réserve fédérale, sous la direction de Warsh, tente de juguler l'inflation en maintenant des taux élevés et en freinant l'activité économique – un nombre croissant de responsables de la Fed prônant même des hausses de taux. Bessent, à l'inverse, pousse artificiellement les taux à la baisse, plaçant le Trésor et la Fed dans une dynamique contradictoire qui fait peser un risque d'instabilité financière

En abaissant artificiellement les coûts d'emprunt, Bessent pourrait stimuler la consommation, l'investissement et la croissance à court terme – une victoire que Trump pourrait mettre à son actif. Le revers de la médaille : une nouvelle flambée de l'inflation
Le dollar américain devrait s'affaiblir et être le grand perdant de la stratégie de Bessent, selon les prévisions de Bloomberg

Parallèlement, les facteurs à l'origine des turbulences économiques et de l'envolée de la dette aux États-Unis demeurent sans solution : la crise du détroit d'Ormuz perdure, les prix du pétrole grimpent en flèche, les investissements dans l'IA explosent et l'inflation s'accélère. L'économie américaine est en surchauffe, et l'intervention du Trésor risque fort d'aggraver la situation.

Substack | Chat | @geopolitics_prime

Parmi les figures publiques françaises, la seule qui eût pu, peut-être, tirer le pays hors des sables mouvants, était François Asselineau : âge mur, largeur de vues, courage personnel, connaissance poussée de la finance et de la politique étrangère. Par malheur, l’égo furieux de M. Asselineau sape l’œuvre à laquelle ses compétences l’auraient préparé, en rejetant loin de lui tout homme charismatique, susceptible de susciter l’adhésion de l’électorat.

Or, ce sont les compétences mêmes de M. Asselineau qui lui ont attiré, permis d’échanger longuement puis parfois de collaborer — trop brièvement — avec des citoyens brillants et de toute persuasion politique, dont Jacques Sapir, Emmanuel Todd, Régis Chamagne, Valérie Bugault, le Professeur David Cayla ainsi que la meilleure amie de ce dernier, Coralie Delaume1, économiste, officier de réserve et patriote, dont nous déplorons le sixième anniversaire de la mort. Aux Universités d’automne2 de l’UPR, le parti de M. Asselineau, se sont produits des intervenants de qualité remarquable mais dont aucun, semble-t-il, ne ferait partie du Bureau politique de l’UPR … ce qui interroge. Parmi ces intervenants, l’analyste Gilles Casanova ; que Papa Mendelssohn ne partage pas toutes ses vues «is neither here, nor there» — il y a plus important.

Ancien collaborateur de Jean-Jacques Chevènement, M. Casanova est devenu, au fil de la colère suscitée par le désastre ambiant, un polémiste aussi redoutable que subtil. À titre d’exemple, ses récentes publications sur Facebook dont voici quelques extraits.3

1: https://www.amiscoraliedelaume.fr/coralie-delaume/
2: https://upr.fr/thematique?category=universites
François Piel-Flamme
3: https://www.culture-tops.fr/critique-evenement/theatre/monsieur-henri-raconte-volet-1-histoire-du-centre-gauche-de-judas-manuel

Un règlement s’adresse à des catégories abstraites de personnes et non à des destinataires identifiables. C’est ce qui le différencie de la décision, définie à l’article 288 du TFUE. Il est obligatoire dans tous ses éléments.

Un règlement doit être intégralement respecté par ceux ou celles à qui il s’applique. Il s’agit d’un acte juridique contraignant pour:

les institutions de l’UE;
les États membres de l’UE; et
les particuliers auxquels il s’adresse.
Un règlement est directement applicable dans tous les États membres de l’UE. Cela signifie:

qu’il s’applique immédiatement en tant que norme dans l’ensemble des États membres de l’UE sans devoir être transposé dans le droit national;
qu’il crée des droits et obligations pour les particuliers qui peuvent, par conséquent, directement l’invoquer devant les juridictions nationales;
qu’il peut être utilisé en tant que référence par les particuliers dans leur rapport avec d’autres particuliers, les États membres de l’UE ou les autorités européennes.
Il est applicable dans tous les États membres de l’UE à compter de la date de son entrée en vigueur (la date définie dans l’acte ou, à défaut, vingt jours après sa publication au Journal officiel). Ses effets juridiques s’imposent dans l’ensemble des législations nationales, et ce de manière simultanée, automatique et uniforme.

En vertu de l’article 290 du TFUE, la Commission peut adopter des règlements délégués pour préciser ou compléter certains éléments ou aspects d’un règlement ou d’une directive de l’UE.

En vertu de l’article 291 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil peuvent autoriser la Commission à adopter des règlements garantissant que la législation est mise en œuvre de la même manière dans toute l’UE.

Art. 288 TFUE (
http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_288/oj/fra)
7.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/171

Article 288

(ex-article 249 TCE)

Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.

Les recommandations et les avis ne lient pas.

Les règlements et les décisions deviennent automatiquement contraignants dans toute l’UE à la date de leur entrée en vigueur. Toutefois, ils peuvent exiger des modifications de la législation nationale et une mise en œuvre par des agences ou régulateurs nationaux.

En revanche, les directives doivent être transposées dans les législations nationales des États membres.
Chaque directive comporte une date limite à laquelle les pays de l’UE doivent avoir transposé ses dispositions dans leur législation nationale et en avoir informé la Commission.

Pour en savoir plus, consultez la section «Types d'actes législatifs de l'UE».

Les pays de l’UE mettent en œuvre, la Commission apporte son soutien

Les États membres jouent un rôle essentiel en veillant à la mise en œuvre correcte et en temps utile du droit de l’Union. Cela est essentiel pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer le meilleur parti des règles convenues d’un commun accord.

La Commission soutient cette approche en fournissant des informations en ligne, en organisant des réunions de groupes d’experts et en élaborant des stratégies de mise en œuvre et des documents d’orientation (par exemple sous la forme de «questions fréquemment posées» publiées en ligne). Les lignes directrices publiées par la Commission accompagnent les États membres dans le processus de transposition des directives et d’application des règlements, qui commence en principe dès l’adoption d’un acte.

La Commission assure le suivi

La Commission est chargée de veiller à ce que tous les pays de l’UE appliquent correctement la législation de l’Union. C'est pourquoi on l'appelle la «gardienne des traités».

Elle prend donc des mesures si un pays de l’UE:

ne transpose pas intégralement une directive dans sa législation nationale dans le délai imparti;
semble ne pas avoir appliqué correctement la législation de l'UE.

La communication de 2016 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» explique comment la Commission assure l'application, la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'UE, dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens, des consommateurs et des entreprises. Elle définit une approche stratégique et des priorités qui permettront à la Commission de faire respecter le droit de l’Union.

La communication de 2022 intitulée «Faire appliquer le droit de l’Union afin de permettre à l’Europe de tenir ses engagements» présente les différents outils utilisés par la Commission pour veiller à ce que le droit de l’UE soit correctement appliqué dans tous les cas et puisse atteindre son objectif principal: faire en sorte que les citoyens et les entreprises bénéficient dès que possible, dans l’ensemble de l’UE, des règles convenues d’un commun accord. Depuis la prévention jusqu’aux sanctions, la communication expose la manière dont la Commission a approfondi et intensifié ses travaux sur l'application du droit, afin de veiller à ce que les droits des Européens soient respectés de manière égale, quel que soit l’endroit où ils vivent dans l’UE.

Améliorer la réglementation: pourquoi et comment

Transposer les directives

Les directives doivent être intégrées dans la législation nationale des États membres. Chaque directive contient une date limite de transposition. À cette date, les pays de l’UE doivent communiquer à la Commission le texte des mesures nationales d’exécution, qui intègrent les dispositions de la directive dans leur législation. 

Les retards de transposition du droit de l'UE empêchent les citoyens et les entreprises de profiter des avantages de la législation, constituent une source d’incertitude quant aux règles applicables et nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE.

Rechercher les mesures nationales d’exécution dans EUR-Lex

La Commission vérifie si ces mesures nationales de transposition sont complètes et répondent aux objectifs fixés par la directive.

Si ce n’est pas le cas, elle ouvre une procédure d’infraction pour «non-communication». La Commission peut également entamer une procédure d’infraction en cas de transposition incorrecte d’une directive.

Enquêtes de la Commission

Dans certains cas, lorsque la Commission détecte une éventuelle infraction au droit de l’Union, elle peut décider de lancer, au lieu de la procédure d’infraction, un dialogue préalable au déclenchement d’une procédure d’infraction.

Il s’agit d’un outil qui peut être utilisé lorsqu’il est susceptible de conduire à une mise en conformité plus rapide qu’une procédure formelle d’infraction. Il permet à la Commission de résoudre un certain nombre de cas sans devoir aller jusqu'à une procédure d’infraction. Tel peut être le cas, par exemple, lorsque les questions en jeu sont de nature technique. Il peut également s’avérer utile dans les cas où la Commission souhaite recueillir les informations d’ordre factuel ou juridique nécessaires pour mener son évaluation. Il n’est pas utilisé lorsque l’infraction au droit de l’Union est bien documentée, évidente ou reconnue par l’État membre lui-même. Il n’est pas non plus utilisé dans des affaires plus sensibles, dans lesquelles les discussions au niveau technique sont moins susceptibles d’aboutir à un résultat positif.

La Commission peut également nouer des dialogues ou des contacts sous d’autres formes avec les États membres afin de garantir le respect du droit de l’Union. Il peut s’agir de réunions techniques avec des experts de tous les États membres, de réunions avec un seul État membre ou d’échanges de courriers politiques ou administratifs.

Non-application de la législation européenne

Si des autorités nationales ne mettent pas en œuvre la législation de l’UE correctement, la Commission peut engager une procédure formelle d’infraction contre le pays concerné. Si le problème n’est toujours pas réglé, elle peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Dans certains cas, la Commission peut demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.

Le but premier de la procédure d’infraction est de veiller à ce que les États membres appliquent le droit de l’Union dans l’intérêt général. La Cour se concentre donc sur des questions systémiques touchant un grand nombre de personnes ou d’entreprises. Les cas isolés d’une éventuelle mauvaise application du droit de l’Union peuvent être traités plus efficacement par le système de recours national.

Procédure d’infraction et sanctions financières

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 277/1

RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 octobre 2022

relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Les services de la société de l’information et surtout les services intermédiaires sont devenus une composante importante de l’économie de l’Union et de la vie quotidienne des citoyens de l’Union. Vingt ans après l’adoption du cadre juridique existant applicable à ces services, établi par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (4), des services et des modèles économiques nouveaux et innovants, tels que les réseaux sociaux et les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ont permis aux utilisateurs professionnels et aux consommateurs de transmettre et d’accéder à l’information et d’effectuer des transactions de manière inédite. Une majorité de citoyens de l’Union utilise désormais ces services au quotidien. Toutefois, la transformation numérique et l’utilisation accrue de ces services ont également engendré de nouveaux risques et défis pour les différents destinataires des services concernés, pour les entreprises et pour la société dans son ensemble.

(2)

De plus en plus, les États membres adoptent ou envisagent d’adopter des législations nationales sur les matières relevant du présent règlement, imposant notamment des obligations de diligence aux fournisseurs de services intermédiaires en ce qui concerne la manière dont ils devraient combattre les contenus illicites, la désinformation en ligne ou d’autres risques pour la société. Étant donné le caractère intrinsèquement transfrontière de l’internet, qui est généralement utilisé pour fournir ces services, ces législations nationales divergentes ont une incidence négative sur le marché intérieur qui, en vertu de l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services et la liberté d’établissement sont assurées. Les conditions de la prestation de services intermédiaires dans l’ensemble du marché intérieur devraient être harmonisées, de manière à permettre aux entreprises d’accéder à de nouveaux marchés et à de nouvelles possibilités d’exploiter les avantages du marché intérieur, tout en offrant un choix plus étendu aux consommateurs et aux autres destinataires des services. Les utilisateurs professionnels, les consommateurs et les autres utilisateurs sont considérés comme étant des «destinataires du service» aux fins du présent règlement.

(3)

Un comportement responsable et diligent des fournisseurs de services intermédiaires est indispensable pour assurer un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable et pour permettre aux citoyens de l’Union et aux autres personnes d’exercer leurs droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), en particulier la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, le droit à la non-discrimination et la garantie d’un niveau élevé de protection des consommateurs.

(4)

Par conséquent, afin de préserver et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il convient d’établir un ensemble ciblé de règles obligatoires uniformes, efficaces et proportionnées au niveau de l’Union. Le présent règlement crée les conditions nécessaires à l’émergence et au développement de services numériques innovants dans le marché intérieur. Le rapprochement des mesures réglementaires nationales au niveau de l’Union relatives aux exigences applicables aux fournisseurs de services intermédiaires est nécessaire pour éviter et éliminer la fragmentation du marché intérieur et pour assurer la sécurité juridique, en réduisant par là même l’incertitude pour les développeurs et en favorisant l’interopérabilité. Grâce à des exigences neutres sur le plan technologique, l’innovation ne devrait pas être entravée, mais au contraire stimulée.

(5)

Le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de certains services de la société de l’information tels qu’ils sont définis dans la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (5), c’est-à-dire tout service fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire. Plus particulièrement, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de services intermédiaires, et notamment de services intermédiaires consistant en des services dits de «simple transport», de «mise en cache» et d’«hébergement», dès lors que la croissance exponentielle du recours à ces services, principalement à des fins légitimes et socialement bénéfiques de toute nature, a également accru leur rôle dans l’intermédiation et la diffusion d’informations et d’activités illégales ou susceptibles de nuire.

(6)

Dans la pratique, certains fournisseurs de services intermédiaires assurent une prestation d’intermédiaire pour des services qui peuvent ou non être fournis par voie électronique, tels que des services informatiques à distance ou des services de transport, de logement ou de livraison. Le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux services intermédiaires et ne devrait pas porter atteinte aux exigences énoncées dans le droit de l’Union ou le droit national concernant les produits ou services fournis par le biais de services intermédiaires, y compris dans les situations où le service intermédiaire fait partie intégrante d’un autre service qui n’est pas un service intermédiaire, comme cela est établi dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

(7)

Afin de garantir l’efficacité des règles établies dans le présent règlement et l’existence de conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur, ces règles devraient s’appliquer aux fournisseurs de services intermédiaires, quel que soit leur lieu d’établissement ou leur situation géographique, dans la mesure où ils proposent des services dans l’Union, pour autant qu’un lien étroit avec l’Union soit avéré.

(8)

Il y a lieu de considérer qu’un tel lien étroit avec l’Union existe lorsque le fournisseur de services dispose d’un établissement dans l’Union ou, dans le cas contraire, lorsque le nombre de destinataires du service dans un ou plusieurs États membres est significatif au regard de leur population ou sur la base du ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres. Le ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres peut être déterminé sur la base de toutes les circonstances pertinentes, et notamment de facteurs comme l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie généralement utilisées dans cet ou ces États membres, la possibilité de commander des produits ou des services, ou l’utilisation d’un domaine de premier niveau pertinent. Le ciblage des activités sur un État membre pourrait également se déduire de la disponibilité d’une application dans la boutique d’applications nationale concernée, de la diffusion de publicités à l’échelle locale ou dans une langue utilisée dans cet État membre, ou de la gestion des relations avec la clientèle, par exemple de la fourniture d’un service clientèle dans une langue utilisée généralement dans cet État membre. Un lien étroit devrait également être présumé lorsqu’un fournisseur de services dirige ses activités vers un ou plusieurs États membres au sens de l’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). En revanche, la simple accessibilité technique d’un site internet à partir de l’Union ne peut, pour ce seul motif, être considérée comme établissant un lien étroit avec l’Union.

(9)

Le présent règlement harmonise pleinement les règles applicables aux services intermédiaires dans le marché intérieur dans le but de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, en luttant contre la diffusion de contenus illicites en ligne et contre les risques pour la société que la diffusion d’informations trompeuses ou d’autres contenus peuvent produire, et dans lequel les droits fondamentaux consacrés par la Charte sont efficacement protégés et l’innovation est facilitée. En conséquence, les États membres ne devraient pas adopter ou maintenir des exigences nationales supplémentaires concernant les matières relevant du champ d’application du présent règlement, sauf si le présent règlement le prévoit expressément, car cela porterait atteinte à l’application directe et uniforme des règles pleinement harmonisées applicables aux fournisseurs de services intermédiaires conformément aux objectifs du présent règlement. Cela ne devrait pas empêcher l’application éventuelle d’une autre législation nationale applicable aux fournisseurs de services intermédiaires, dans le respect du droit de l’Union, y compris la directive 2000/31/CE, et notamment son article 3, lorsque les dispositions du droit national poursuivent d’autres objectifs légitimes d’intérêt général que ceux poursuivis par le présent règlement.

(10)

Il convient que le présent règlement soit sans préjudice d’autres actes du droit de l’Union régissant la fourniture de services de la société de l’information en général, régissant d’autres aspects de la fourniture de services intermédiaires dans le marché intérieur ou précisant et complétant les règles harmonisées énoncées dans le présent règlement, tels que la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (7), y compris les dispositions de ladite directive concernant les plateformes de partage de vidéos, les règlements (UE) 2019/1148 (8), (UE) 2019/1150 (9), (UE) 2021/784 (10) et (UE) 2021/1232 (11) du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (12) et les dispositions du droit de l’Union énoncées dans un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale et dans une directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale.

De même, par souci de clarté, le présent règlement devrait être sans préjudice du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs, en particulier les règlements (UE) 2017/2394 (13) et (UE) 2019/1020 (14) du Parlement européen et du Conseil, les directives 2001/95/CE (15), 2005/29/CE (16), 2011/83/UE (17) et 2013/11/UE (18) du Parlement européen et du Conseil et la directive 93/13/CEE du Conseil (19), et en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (20).

Il convient également que le présent règlement soit sans préjudice des règles de l’Union en matière de droit international privé, en particulier les règles relatives à la compétence ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, comme le règlement (UE) n° 1215/2012, et les règles relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles. La protection des personnes au regard du traitement des données à caractère personnel est régie exclusivement par les règles du droit de l’Union en la matière, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE. Il convient également que le présent règlement soit sans préjudice du droit de l’Union relatif aux conditions de travail et du droit de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Toutefois, dans la mesure où ces actes juridiques de l’Union poursuivent les mêmes objectifs que ceux énoncés dans le présent règlement, les règles du présent règlement devraient s’appliquer en ce qui concerne les aspects qui ne sont pas ou ne sont pas pleinement traités par ces autres actes juridiques ainsi que les aspects pour lesquels ces autres actes juridiques laissent aux États membres la possibilité d’adopter certaines mesures au niveau national.

(11)

Il convient de préciser que le présent règlement est sans préjudice du droit de l’Union sur le droit d’auteur et les droits voisins, y compris les directives 2001/29/CE (21), 2004/48/CE (22) et (UE) 2019/790 (23) du Parlement européen et du Conseil, qui établissent des règles et des procédures spécifiques qui ne devraient pas être affectées.

(12)

Afin d’atteindre l’objectif consistant à garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable, il convient, aux fins du présent règlement, que la notion de «contenu illicite» corresponde de manière générale aux règles en vigueur dans l’environnement hors ligne. Il convient, en particulier, de donner une définition large de la notion de «contenu illicite» de façon à ce qu’elle couvre les informations relatives aux contenus, produits, services et activités illégaux. En particulier, cette notion devrait être comprise comme se référant à des informations, quelle que soit leur forme, qui, en vertu du droit applicable, sont soit elles-mêmes illicites, comme les discours haineux illégaux ou les contenus à caractère terroriste et les contenus discriminatoires illégaux, soit rendues illicites par les règles applicables en raison du fait qu’elles se rapportent à des activités illégales. Il peut s’agir, par exemple, du partage d’images représentant des abus sexuels commis sur des enfants, du partage illégal d’images privées sans consentement, du harcèlement en ligne, de la vente de produits non conformes ou contrefaits, de la vente de produits ou de la fourniture de services en violation du droit en matière de protection des consommateurs, de l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur, de l’offre illégale de services de logement ou de la vente illégale d’animaux vivants. En revanche, la vidéo d’un témoin oculaire d’une infraction pénale potentielle ne devrait pas être considérée comme constituant un contenu illicite simplement parce qu’elle met en scène un acte illégal, lorsque l’enregistrement ou la diffusion au public d’une telle vidéo n’est pas illégal en vertu du droit national ou du droit de l’Union. Il importe peu à cet égard que l’illégalité de l’information ou de l’activité procède du droit de l’Union ou du droit national conforme au droit de l’Union et il est indifférent de connaître la nature ou l’objet précis du droit en question.

(13)

Compte tenu des caractéristiques particulières des services concernés et de la nécessité qui en découle de soumettre leurs fournisseurs à certaines obligations spécifiques, il est nécessaire de distinguer, au sein de la catégorie plus large des fournisseurs de services d’hébergement telle qu’elle est définie dans le présent règlement, la sous-catégorie des plateformes en ligne. Les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux ou les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, devraient être définies comme des fournisseurs de services d’hébergement qui non seulement stockent les informations fournies par les destinataires du service à leur demande, mais qui diffusent également ces informations au public, à la demande des destinataires du service. Toutefois, afin d’éviter d’imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n’est qu’une caractéristique mineure et purement accessoire qui est intrinsèquement liée à un autre service, ou une fonctionnalité mineure du service principal, et que cette caractéristique ou fonctionnalité ne peut, pour des raisons techniques objectives, être utilisée sans cet autre service ou ce service principal, et que l’intégration de cette caractéristique ou fonctionnalité n’est pas un moyen de se soustraire à l’applicabilité des règles du présent règlement relatives aux plateformes en ligne. Par exemple, la section «commentaires» d’un journal en ligne pourrait constituer une telle caractéristique, lorsqu’il est clair qu’elle est accessoire au service principal représenté par la publication d’actualités sous la responsabilité éditoriale de l’éditeur. En revanche, le stockage de commentaires sur un réseau social devrait être considéré comme un service de plateforme en ligne lorsqu’il est clair qu’il ne constitue pas une caractéristique mineure du service offert, même s’il est accessoire à la publication des messages des destinataires du service. Aux fins du présent règlement, les services d’informatique en nuage ou les services d’hébergement de sites internet ne devraient pas être considérés comme une plateforme en ligne lorsque la diffusion d’informations spécifiques au public constitue une caractéristique mineure et accessoire ou une fonctionnalité mineure de ces services.

De plus, les services d’informatique en nuage et les services d’hébergement de sites internet qui servent d’infrastructure, par exemple les services de stockage et les services informatiques infrastructurels sous-jacents d’une application internet, d’un site internet ou d’une plateforme en ligne, ne devraient pas, en tant que tels, être considérés comme diffusant au public des informations stockées ou traitées à la demande d’un destinataire de l’application, du site internet ou de la plateforme en ligne qu’ils hébergent.

(14)

La notion de «diffusion au public», telle qu’elle est utilisée dans le présent règlement, devrait impliquer la mise à disposition de l’information à un nombre potentiellement illimité de personnes, c’est-à-dire le fait de rendre l’information facilement accessible aux destinataires du service en général sans que le destinataire du service ayant fourni l’information ait à intervenir, que ces personnes aient ou non effectivement accès à l’information en question. En conséquence, lorsque l’accès à une information nécessite un enregistrement ou l’admission au sein d’un groupe de destinataires du service, cette information ne devrait être considérée comme étant diffusée au public que lorsque les destinataires du service qui cherchent à accéder à cette information sont enregistrés ou admis automatiquement sans intervention humaine pour en décider ou pour sélectionner les personnes auxquelles l’accès est accordé. Les services de communication interpersonnelle, tels qu’ils sont définis dans la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (24), comme les courriels ou les services de messagerie privée, ne relèvent pas du champ d’application de la définition des plateformes en ligne car ils sont utilisés pour la communication interpersonnelle entre un nombre fini de personnes, déterminé par l’émetteur de la communication. Cependant, les obligations prévues dans le présent règlement pour les fournisseurs de plateformes en ligne peuvent s’appliquer à des services qui permettent de mettre des informations à la disposition d’un nombre potentiellement illimité de destinataires, non déterminé par l’émetteur de la communication, notamment par l’intermédiaire de groupes publics ou de canaux ouverts. Des informations ne devraient être considérées comme étant diffusées au public au sens du présent règlement que lorsque cette diffusion se produit à la demande directe du destinataire du service qui a fourni les informations.

(15)

Lorsque certains des services fournis par un fournisseur sont couverts par le présent règlement alors que d’autres ne le sont pas, ou lorsque les services fournis par un fournisseur sont couverts par différentes sections du présent règlement, les dispositions pertinentes du présent règlement devraient s’appliquer uniquement aux services qui relèvent de leur champ d’application.

(16)

La sécurité juridique offerte par le cadre horizontal d’exemptions conditionnelles de responsabilité pour les fournisseurs de services intermédiaires, établi par la directive 2000/31/CE, a permis l’émergence et le développement de nombreux services nouveaux dans l’ensemble du marché intérieur. Il convient, dès lors, de conserver ce cadre. Toutefois, compte tenu des divergences dans la transposition et l’application des règles pertinentes au niveau national, et pour des raisons de clarté et de cohérence, il y a lieu d’intégrer ce cadre dans le présent règlement. Il est également nécessaire de clarifier certains éléments dudit cadre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

(17)

Les règles en matière de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires énoncées dans le présent règlement ne devraient établir que les cas dans lesquels le fournisseur de services intermédiaires concerné ne peut pas être tenu pour responsable du contenu illicite fourni par les destinataires du service. Ces règles ne devraient pas être interprétées comme constituant une base positive pour établir les cas dans lesquels la responsabilité d’un fournisseur peut être engagée, ce que les règles applicables du droit de l’Union ou du droit national doivent déterminer. En outre, les exemptions de responsabilité établies dans le présent règlement devraient s’appliquer à tout type de responsabilité à l’égard de tout type de contenu illicite, indépendamment de l’objet ou de la nature précis de ces législations.

(18)

Les exemptions de responsabilité établies dans le présent règlement ne devraient pas s’appliquer lorsque, au lieu de se limiter à fournir les services de manière neutre dans le cadre d’un simple traitement technique et automatique des informations fournies par le destinataire du service, le fournisseur de services intermédiaires joue un rôle actif de nature à lui permettre de connaître ou de contrôler ces informations. Ces exemptions ne devraient donc pas s’appliquer à la responsabilité relative aux informations fournies non pas par le destinataire du service, mais par le fournisseur du service intermédiaire lui-même, y compris lorsque les informations ont été établies sous la responsabilité éditoriale de ce fournisseur.

(19)

Compte tenu de la nature différente des activités de «simple transport», de «mise en cache» et d’«hébergement», ainsi que de la position et des capacités différentes des fournisseurs des services en question, il est nécessaire de distinguer les règles applicables à ces activités, dans la mesure où, dans le cadre du présent règlement, elles sont soumises à des exigences et à des conditions différentes et leur portée diffère, selon l’interprétation qu’en donne la Cour de justice de l’Union européenne.

(20)

Lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires collabore délibérément avec un destinataire desdits services afin d’entreprendre des activités illégales, les services ne devraient pas être réputés avoir été fournis de manière neutre et le fournisseur ne devrait donc pas pouvoir bénéficier des exemptions de responsabilité prévues dans le présent règlement. Tel devrait être le cas, par exemple, lorsque le fournisseur propose son service dans le but principal de faciliter des activités illégales, par exemple en indiquant explicitement que son objectif est de faciliter des activités illégales ou que ses services sont adaptés à cette fin. Le seul fait qu’un service propose des transmissions cryptées ou tout autre système rendant l’identification de l’utilisateur impossible ne devrait pas être considéré en soi comme facilitant des activités illégales.

(21)

Un fournisseur devrait pouvoir bénéficier des exemptions de responsabilité pour les services de «simple transport» et de «mise en cache» lorsqu’il n’est impliqué en aucune manière dans l’information transmise ou à laquelle il est donné accès. Cela suppose, entre autres, qu’il n’apporte pas de modification à l’information qu’il transmet ou à laquelle il donne accès. Cependant, cette exigence ne devrait pas être comprise comme couvrant les manipulations à caractère technique qui ont lieu au cours de la transmission ou de l’accès, tant que ces manipulations n’altèrent pas l’intégrité de l’information transmise ou à laquelle il est donné accès.

(22)

Afin de bénéficier de l’exemption de responsabilité relative aux services d’hébergement, le fournisseur devrait, dès qu’il a effectivement connaissance ou conscience d’une activité illégale ou d’un contenu illicite, agir rapidement pour retirer ce contenu ou rendre l’accès à ce contenu impossible. Il convient de retirer le contenu ou de rendre l’accès au contenu impossible dans le respect des droits fondamentaux des destinataires du service, y compris le droit à la liberté d’expression et d’information. Le fournisseur peut avoir effectivement connaissance ou prendre conscience du caractère illicite du contenu au moyen, entre autres, d’enquêtes effectuées de sa propre initiative ou de notifications qui lui sont soumises par des particuliers ou des entités conformément au présent règlement, dans la mesure où ces notifications sont assez précises et suffisamment étayées pour permettre à un opérateur économique diligent d’identifier et d’évaluer raisonnablement le contenu présumé illicite et, le cas échéant, d’agir contre celui-ci. Toutefois, cette connaissance ou prise de conscience effective ne peut être considérée comme étant présente au seul motif que le fournisseur est conscient, de manière générale, que son service est également utilisé pour stocker des contenus illicites. En outre, le fait qu’un fournisseur indexe automatiquement les informations mises en ligne sur son service, qu’il dispose d’une fonction de recherche ou qu’il recommande des informations sur la base des profils ou des préférences des destinataires du service ne constitue pas un motif suffisant pour considérer que ce fournisseur a “spécifiquement” connaissance des activités illégales menées sur cette plateforme ou des contenus illicites stockés sur celle-ci.

(23)

L’exemption de responsabilité ne devrait pas s’appliquer lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du fournisseur d’un service d’hébergement. Par exemple, lorsque le fournisseur d’une plateforme en ligne qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels détermine le prix des biens ou services offerts par le professionnel, le professionnel pourrait être considéré comme agissant sous l’autorité ou le contrôle de ladite plateforme en ligne.

(24)

Afin d’assurer une protection efficace des consommateurs lorsqu’ils effectuent des transactions commerciales intermédiées en ligne, il convient que certains fournisseurs de services d’hébergement, à savoir les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ne bénéficient pas de l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services d’hébergement établie dans le présent règlement, dans la mesure où ces plateformes en ligne présentent les informations pertinentes relatives aux transactions en cause de manière à conduire le consommateur à croire que les informations ont été fournies par ces plateformes en ligne elles-mêmes ou par des professionnels agissant sous leur autorité ou leur contrôle, et que ces plateformes en ligne ont donc connaissance de ces informations ou les contrôlent, même si ce n’est pas le cas en réalité. Des exemples de ce comportement pourraient être, lorsqu’une plateforme en ligne ne fait pas apparaître clairement l’identité du professionnel comme l’exige le présent règlement, lorsqu’elle retient l’identité ou les coordonnées du professionnel jusqu’à ce que le contrat entre le professionnel et le consommateur soit conclu ou lorsqu’elle commercialise le produit ou le service en son nom propre plutôt qu’au nom du professionnel qui fournira ce produit ou service. À cet égard, il convient de déterminer objectivement, sur la base de toutes les circonstances pertinentes, si la présentation est susceptible de conduire un consommateur moyen à croire que les informations en question ont été fournies par la plateforme en ligne elle-même ou par des professionnels agissant sous son autorité ou son contrôle.

(25)

Les exemptions de responsabilité établies dans le présent règlement ne devraient pas affecter la possibilité de procéder à des injonctions de différents types à l’encontre des fournisseurs de services intermédiaires, alors même qu’ils remplissent les conditions fixées dans le cadre de ces exemptions. Ces injonctions peuvent notamment revêtir la forme d’injonctions de juridictions ou d’autorités administratives, émises conformément au droit de l’Union, exigeant qu’il soit mis fin à toute infraction ou que l’on prévienne toute infraction, y compris en retirant les contenus illicites spécifiés dans ces injonctions, ou en rendant impossible l’accès à ces contenus.

(26)

Afin de créer une sécurité juridique et de ne pas décourager les activités visant à détecter, recenser et combattre les contenus illicites entreprises volontairement par les fournisseurs de toutes les catégories de services intermédiaires, il convient de préciser que le simple fait que les fournisseurs entreprennent de telles activités n’empêche pas le recours aux exemptions de responsabilité prévues par le présent règlement pour autant que ces activités soient menées de bonne foi et avec diligence. Il convient que la condition d’agir de bonne foi et avec diligence comprenne le fait d’agir de manière objective, non discriminatoire et proportionnée, en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées, ainsi que le fait de fournir les garanties nécessaires contre la suppression injustifiée de contenus licites, conformément à l’objectif et aux exigences du présent règlement. À cette fin, il convient, par exemple, que les fournisseurs concernés prennent des mesures raisonnables pour garantir que, lorsque des outils automatisés sont utilisés pour mener de telles activités, la technologie concernée est suffisamment fiable pour limiter le plus possible le taux d’erreur. En outre, il convient de préciser que le simple fait que les fournisseurs prennent des mesures, de bonne foi, pour se conformer aux exigences du droit de l’Union, y compris celles énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs conditions générales, ne devrait pas empêcher le recours aux exemptions de responsabilité prévues par le présent règlement. Par conséquent, si de telles activités et mesures étaient prises par un fournisseur, elles ne devraient pas être prises en compte pour déterminer si ledit fournisseur peut se prévaloir d’une exemption de responsabilité, notamment en ce qui concerne la question de savoir s’il fournit son service de manière neutre et peut donc relever du champ d’application de la disposition concernée, cette règle n’impliquant cependant pas que ledit fournisseur peut nécessairement se prévaloir d’une exemption de responsabilité. Les actions volontaires ne sauraient servir à contourner les obligations incombant aux fournisseurs de services intermédiaires en vertu du présent règlement.

(27)

Alors que les règles sur la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires définies dans le présent règlement se concentrent sur l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, il est important de rappeler que, malgré le rôle généralement important joué par ces fournisseurs, le problème des contenus illicites et activités illégales en ligne ne devrait pas être traité sous le seul angle de leurs responsabilités. Dans la mesure du possible, les tiers affectés par des contenus illicites transmis ou stockés en ligne devraient tenter de résoudre les conflits relatifs à ces contenus sans impliquer les fournisseurs de services intermédiaires en question. Les destinataires du service devraient être tenus responsables des contenus illicites qu’ils fournissent et qu’ils peuvent diffuser au public par des services intermédiaires, lorsque les règles applicables du droit de l’Union et du droit national déterminant cette responsabilité le prévoient. Le cas échéant, d’autres acteurs, tels que les modérateurs de groupe dans des environnements en ligne fermés, notamment dans le cas de grands groupes, devraient également contribuer à éviter la diffusion de contenus illicites en ligne, conformément au droit applicable. En outre, lorsqu’il est nécessaire d’impliquer des fournisseurs de services de la société de l’information, y compris des fournisseurs de services intermédiaires, toute demande ou toute injonction concernant cette implication devrait, en règle générale, être adressée au fournisseur spécifique qui a la capacité technique et opérationnelle d’agir contre des éléments de contenus illicites particuliers, de manière à prévenir et à réduire au minimum tout effet négatif éventuel sur la disponibilité et l’accessibilité d’informations qui ne constituent pas des contenus illicites.

(28)

Depuis l’an 2000, de nouvelles technologies sont apparues qui améliorent la disponibilité, l’efficacité, la rapidité, la fiabilité, la capacité et la sécurité des systèmes de transmission, de “repérabilité” et de stockage des données en ligne, engendrant ainsi un écosystème en ligne de plus en plus complexe. À cet égard, il convient de rappeler que les fournisseurs de services établissant et facilitant l’architecture logique sous-jacente et le bon fonctionnement de l’internet, y compris les fonctions techniques accessoires, peuvent également bénéficier des exemptions de responsabilité prévues par le présent règlement, dans la mesure où leurs services peuvent être qualifiés de services de “simple transport”, de “mise en cache” ou d’”hébergement”. De tels services comprennent, le cas échéant, les réseaux locaux sans fil, les services de système de noms de domaine (DNS), les registres de noms de domaine de premier niveau, les bureaux d’enregistrement de noms de domaine, les autorités de certification qui délivrent des certificats numériques, les réseaux privés virtuels, les moteurs de recherche en ligne, les services d’infrastructure en nuage ou les réseaux d’acheminement de contenus qui permettent, localisent ou améliorent les fonctions d’autres fournisseurs de services intermédiaires. De même, les services utilisés à des fins de communication, et les moyens techniques de leur fourniture, ont également évolué de manière considérable, donnant naissance à des services en ligne tels que la voix sur IP, les services de messagerie et les services de messagerie électronique sur l’internet, pour lesquels la communication est assurée via un service d’accès à l’internet. Ces services peuvent également bénéficier d’exemptions de responsabilité, dans la mesure où ils peuvent être qualifiés de services de “simple transport”, de “mise en cache” ou d’”hébergement”.

(29)

Les services intermédiaires couvrent un large éventail d’activités économiques qui ont lieu en ligne et évoluent en permanence pour permettre une transmission d’informations rapide, sûre et sécurisée, ainsi que pour garantir le confort de tous les participants à l’écosystème en ligne. À titre d’exemple, les services intermédiaires de “simple transport” comprennent des catégories génériques de services telles que les points d’échange internet, les points d’accès sans fil, les réseaux privés virtuels, les services de DNS et de résolution de noms de domaine, les registres de noms de domaine de premier niveau, les bureaux d’enregistrement de noms de domaine, les autorités de certification qui délivrent des certificats numériques, la voix sur IP et d’autres services de communication interpersonnelle, tandis que les exemples génériques de services intermédiaires de “mise en cache” comprennent la seule fourniture de réseaux d’acheminement de contenus, de serveurs mandataires inverses ou de serveurs mandataires d’adaptation de contenus. De tels services sont essentiels pour garantir la transmission fluide et efficace des informations fournies sur l’internet. Parmi les exemples de “services d’hébergement” figurent des catégories de services telles que l’informatique en nuage, l’hébergement de sites internet, les services de référencement payant ou les services permettant le partage d’informations et de contenus en ligne, y compris le stockage et le partage de fichiers. Les services intermédiaires peuvent être fournis isolément, dans le cadre d’un autre type de service intermédiaire, ou simultanément avec d’autres services intermédiaires. La question de savoir si un service spécifique constitue un service de “simple transport”, de “mise en cache” ou d’”hébergement” dépend uniquement de ses fonctionnalités techniques, lesquelles sont susceptibles d’évoluer dans le temps, et devrait être appréciée au cas par cas.

(30)

Les fournisseurs de services intermédiaires ne devraient pas être soumis, ni de jure ni de facto, à une obligation de surveillance en ce qui concerne les obligations de nature générale. Cela ne concerne pas les obligations de surveillance dans un cas spécifique et, en particulier, cela n’affecte pas les injonctions émises par les autorités nationales conformément à la législation nationale, dans le respect du droit de l’Union, tel qu’il est interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, et conformément aux conditions établies dans le présent règlement. Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme imposant une obligation générale de surveillance ou une obligation générale de recherche active des faits, ou comme une obligation générale, pour les fournisseurs, de prendre des mesures proactives à l’égard des contenus illicites.

(31)

En fonction du système juridique de chaque État membre et du domaine juridique en cause, les autorités judiciaires ou administratives nationales, y compris les autorités répressives, peuvent enjoindre aux fournisseurs de services intermédiaires de prendre des mesures à l’encontre d’un ou de plusieurs éléments de contenus illicites spécifiques ou de fournir certaines informations spécifiques. Les législations nationales sur la base desquelles ces injonctions sont émises diffèrent considérablement et, de plus en plus souvent, les injonctions sont émises dans des contextes transfrontières. Afin de garantir le respect efficace et efficient de ces injonctions, en particulier dans un contexte transfrontière, de sorte que les autorités publiques concernées puissent accomplir leurs missions et que les fournisseurs ne soient pas soumis à des charges disproportionnées, sans porter indûment atteinte aux droits et intérêts légitimes de tiers, il est nécessaire de fixer certaines conditions auxquelles ces injonctions devraient répondre et certaines exigences complémentaires relatives au traitement de ces injonctions. En conséquence, le présent règlement devrait n’harmoniser que certaines conditions minimales spécifiques devant être respectées par ces injonctions pour donner naissance à l’obligation, pour les fournisseurs de services intermédiaires, d’informer les autorités concernées de la suite donnée à ces injonctions. Par conséquent, le présent règlement n’offre pas une base juridique pour l’émission de ces injonctions ni ne réglemente leur champ d’application territorial ou leur exécution transfrontière.

(32)

Le droit national ou de l’Union applicable sur la base duquel ces injonctions sont émises pourrait prévoir des conditions supplémentaires et devrait servir de base pour l’exécution des injonctions concernées. En cas de non-respect de ces injonctions, l’État membre d’émission devrait pouvoir les faire respecter conformément à son droit national. Les législations nationales applicables devraient être conformes au droit de l’Union, y compris à la Charte et aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services au sein de l’Union, en particulier en ce qui concerne les services en ligne de jeux d’argent et de hasard et de paris. De même, l’application de ces législations nationales aux fins de l’exécution des injonctions concernées s’entend sans préjudice des actes juridiques de l’Union ou des accords internationaux conclus par l’Union ou par les États membres concernant la reconnaissance, la mise en œuvre et l’exécution transfrontières de ces injonctions, en particulier en matière civile et pénale. Par ailleurs, il convient que l’exécution de l’obligation d’informer les autorités concernées de la suite donnée à ces injonctions, par opposition à l’exécution des injonctions elles-mêmes, soit soumise aux règles énoncées dans le présent règlement.

(33)

Il convient que le fournisseur de services intermédiaires informe l’autorité d’émission de toute suite donnée à ces injonctions, sans retard injustifié, dans le respect des délais prévus par le droit de l’Union ou le droit national applicable.

(34)

Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir émettre de telles injonctions d’agir contre un contenu considéré comme illicite ou des injonctions de fournir des informations sur la base du droit de l’Union ou du droit national conforme au droit de l’Union, en particulier la Charte, et les adresser aux fournisseurs de services intermédiaires, y compris ceux qui sont établis dans un autre État membre. Le présent règlement devrait toutefois s’entendre sans préjudice du droit de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile ou pénale, y compris le règlement (UE) n° 1215/2012 et un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, et du droit de la procédure pénale ou du droit de la procédure civile national. Par conséquent, lorsque ces législations prévoient, dans le cadre de procédures pénales ou civiles, des conditions supplémentaires à celles prévues dans le présent règlement ou incompatibles avec celles-ci en ce qui concerne les injonctions d’agir contre des contenus illicites ou de fournir des informations, les conditions prévues dans le présent règlement pourraient ne pas s’appliquer ou être adaptées. En particulier, l’obligation faite au coordinateur pour les services numériques de l’État membre de l’autorité d’émission de transmettre une copie des injonctions à tous les autres coordinateurs pour les services numériques pourrait ne pas s’appliquer dans le cadre de procédures pénales ou pourrait être adaptée, lorsque le droit de la procédure pénale national applicable le prévoit.

En outre, l’obligation pour les injonctions de contenir un exposé des motifs expliquant pourquoi l’information constitue un contenu illicite devrait être adaptée, si cela est nécessaire, en vertu du droit de la procédure pénale national applicable à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d’enquêtes et de poursuites en la matière. Enfin, l’obligation pour les fournisseurs de services intermédiaires d’informer le destinataire du service pourrait être différée conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable, en particulier dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives. En outre, les injonctions devraient être émises dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de l’interdiction des obligations générales de surveillance des informations ou de recherche active des faits ou des circonstances indiquant une activité illégale prévue par le présent règlement. Les conditions et exigences énoncées dans le présent règlement qui s’appliquent aux injonctions d’agir contre des contenus illicites sont sans préjudice d’autres actes de l’Union prévoyant des systèmes similaires visant à agir contre des types spécifiques de contenus illicites, tels que le règlement (UE) 2021/784, le règlement (UE) 2019/1020 ou le règlement (UE) 2017/2394 qui confère aux autorités des États membres chargées de faire respecter la législation en matière de protection des consommateurs des pouvoirs spécifiques pour ordonner la fourniture d’informations. De même, les conditions et exigences qui s’appliquent aux injonctions de fournir des informations sont sans préjudice d’autres actes de l’Union prévoyant des règles pertinentes similaires pour des secteurs spécifiques. Ces conditions et exigences devraient être sans préjudice des règles de conservation et de préservation prévues par le droit national applicable, en conformité avec le droit de l’Union et avec les demandes de traitement confidentiel concernant la non-divulgation d’informations émanant des autorités répressives. Ces conditions et exigences ne devraient pas faire obstacle à la possibilité, pour les États membres, d’exiger d’un fournisseur de services intermédiaires qu’il prévienne une infraction, en conformité avec le droit de l’Union, y compris le présent règlement, et en particulier avec l’interdiction des obligations générales de surveillance.

(35)

Il convient que les conditions et exigences fixées dans le présent règlement soient remplies au plus tard au moment de la transmission de l’injonction au fournisseur concerné. Par conséquent, l’injonction peut être émise dans l’une des langues officielles de l’autorité d’émission de l’État membre concerné. Toutefois, lorsque cette langue diffère de la langue déclarée par le fournisseur de services intermédiaires ou d’une autre langue officielle des États membres convenue entre l’autorité qui a émis l’injonction et le fournisseur de services intermédiaires, il convient que la transmission de l’injonction soit accompagnée d’une traduction, au minimum, des éléments de l’injonction qui sont prévus dans le présent règlement. Lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires et les autorités d’un État membre sont convenus d’utiliser une certaine langue, il convient d’encourager ledit fournisseur à accepter des injonctions émises dans la même langue par les autorités d’autres États membres. Il convient que les injonctions contiennent des éléments qui permettent au destinataire d’identifier l’autorité d’émission, y compris les coordonnées d’un point de contact au sein de ladite autorité, le cas échéant, et de vérifier le caractère authentique de l’injonction.

(36)

La portée territoriale de ces injonctions d’agir contre des contenus illicites devrait être clairement définie sur la base du droit de l’Union ou du droit national applicable en vertu duquel l’injonction est émise et ne devrait pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs de cette dernière. À cet égard, l’autorité judiciaire ou administrative nationale, qui pourrait être une autorité répressive, qui émet l’injonction devrait mettre en balance l’objectif poursuivi par l’injonction, conformément à la base juridique en vertu de laquelle elle est émise, et les droits et intérêts légitimes de l’ensemble des tiers susceptibles d’être affectés par celle-ci, en particulier leurs droits fondamentaux au titre de la Charte. En particulier dans un contexte transfrontière, l’effet de l’injonction devrait être, en principe, limité au territoire de l’État membre d’émission, à moins que le caractère illicite du contenu découle directement du droit de l’Union ou que l’autorité d’émission considère que les droits en cause requièrent un champ d’application territorial plus large, conformément au droit de l’Union et au droit international, en ce compris les impératifs de courtoisie internationale.

(37)

Les injonctions de fournir des informations régies par le présent règlement concernent la production d’informations spécifiques portant sur des destinataires particuliers du service intermédiaire concerné qui sont identifiés dans ces injonctions aux fins de déterminer si les destinataires du service respectent les règles de l’Union ou les règles nationales applicables. Il convient que ces injonctions demandent des informations destinées à permettre l’identification des destinataires du service concerné. Par conséquent, les injonctions relatives à des informations sur un groupe de destinataires du service qui ne sont pas précisément identifiés, y compris les injonctions de fournir des informations agrégées requises à des fins statistiques ou en vue de l’élaboration de politiques fondées sur des éléments factuels, ne sont pas couvertes par les exigences du présent règlement concernant la fourniture d’informations.

(38)

Les injonctions d’agir contre des contenus illicites et de fournir des informations ne sont soumises aux règles garantissant la compétence de l’État membre dans lequel le fournisseur de services visé est établi et aux règles prévoyant d’éventuelles dérogations à cette compétence dans certains cas, énoncées à l’article 3 de la directive 2000/31/CE, que si les conditions dudit article sont remplies. Dans la mesure où les injonctions en question portent, respectivement, sur des éléments de contenus illicites et sur des éléments d’information spécifiques, lorsqu’elles sont adressées à des fournisseurs de services intermédiaires établis dans un autre État membre, elles ne restreignent pas en principe la liberté de ces fournisseurs de fournir leurs services par-delà les frontières. Par conséquent, les règles énoncées à l’article 3 de la directive 2000/31/CE, y compris celles qui concernent la nécessité de justifier les mesures dérogeant à la compétence de l’État membre dans lequel le prestataire de services est établi pour certains motifs précis et la notification de ces mesures, ne s’appliquent pas à ces injonctions.

(39)

Les obligations de fournir des informations sur les mécanismes de recours dont disposent le fournisseur du service intermédiaire et le destinataire du service qui a fourni le contenu comprennent une obligation de fournir des informations sur les mécanismes administratifs de traitement des plaintes et les voies de recours juridictionnel, y compris les recours contre les injonctions émises par des autorités judiciaires. De plus, les coordinateurs pour les services numériques pourraient élaborer des outils et orientations nationaux en ce qui concerne les mécanismes de plainte et de recours applicables sur leur territoire respectif afin de faciliter l’accès des destinataires du service à ces mécanismes. Enfin, lors de l’application du présent règlement, il convient que les États membres respectent le droit fondamental à un recours juridictionnel effectif et à accéder à un tribunal impartial, comme le prévoit l’article 47 de la Charte. Le présent règlement ne devrait donc pas empêcher les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes, sur la base du droit de l’Union ou du droit national applicable, d’émettre une injonction de rétablir des contenus, lorsque ces contenus étaient conformes aux conditions générales du fournisseur de services intermédiaires, mais ont été considérés par erreur comme illicites par ce fournisseur et ont été retirés.

(40)

Afin d’atteindre les objectifs du présent règlement, et notamment d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de garantir un environnement en ligne sûr et transparent, il est nécessaire d’établir un ensemble clair, efficace, prévisible et équilibré d’obligations harmonisées de diligence pour les fournisseurs de services intermédiaires. Ces obligations devraient notamment viser à garantir différents objectifs de politique publique, comme celui d’assurer la sécurité et la confiance des destinataires du service, y compris les consommateurs, les mineurs et les utilisateurs qui sont particulièrement exposés au risque de faire l’objet de discours haineux, de harcèlement sexuel ou d’autres actions discriminatoires, de protéger les droits fondamentaux concernés inscrits dans la Charte, d’assurer une véritable responsabilisation de ces fournisseurs et de donner les moyens d’agir aux destinataires et autres parties affectées, tout en facilitant le contrôle nécessaire par les autorités compétentes.

(41)

À cet égard, il est important que les obligations de diligence soient adaptées au type, à la taille et à la nature du service intermédiaire concerné. Le présent règlement définit donc des obligations de base applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires, ainsi que des obligations supplémentaires pour les fournisseurs de services d’hébergement et, plus particulièrement, pour les fournisseurs de plateformes en ligne et de très grandes plateformes en ligne ainsi que de très grands moteurs de recherche en ligne. Dans la mesure où les fournisseurs de services intermédiaires entrent dans un certain nombre de catégories différentes en raison de la nature de leurs services et de leur taille, ils devraient respecter toutes les obligations correspondantes du présent règlement se rapportant à ces services. Ces obligations harmonisées de diligence, qui devraient être raisonnables et non arbitraires, sont indispensables en vue de répondre aux préoccupations de politique publique déterminées, telles que la sauvegarde des intérêts légitimes des destinataires du service, la lutte contre les pratiques illégales et la protection des droits fondamentaux consacrés dans la Charte. Les obligations de diligence sont indépendantes de la question de la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, qui doit donc être appréciée séparément.

(42)

Afin de faciliter une communication bidirectionnelle fluide et efficace, avec, le cas échéant, un accusé de réception de ladite communication, sur les matières relevant du présent règlement, les fournisseurs de services intermédiaires devraient être tenus de désigner un point de contact électronique unique et de publier et mettre à jour les informations utiles concernant ce point de contact, y compris les langues à utiliser dans cette communication. Le point de contact électronique peut également être utilisé par des signaleurs de confiance et par des entités professionnelles qui ont un lien particulier avec le fournisseur de services intermédiaires. Contrairement au représentant légal, le point de contact électronique devrait avoir une fonction opérationnelle et ne devrait pas être tenu d’avoir une localisation physique. Les fournisseurs de services intermédiaires peuvent désigner le même point de contact unique pour répondre aux exigences du présent règlement et aux fins d’autres actes du droit de l’Union. Lorsqu’ils spécifient les langues de communication, les fournisseurs de services intermédiaires sont encouragés à veiller à ce que les langues choisies ne constituent pas en elles-mêmes un obstacle à la communication. Si nécessaire, il devrait être possible pour les fournisseurs de services intermédiaires et les autorités des États membres de conclure un accord séparé sur la langue de communication, ou de chercher un autre moyen de surmonter la barrière linguistique, y compris en utilisant tous les moyens technologiques ou toutes les ressources humaines internes et externes disponibles.

(43)

Les fournisseurs de services intermédiaires devraient également être tenus de désigner un point de contact unique pour les destinataires des services, permettant d’établir une communication rapide, directe et efficace, en particulier par des moyens aisément accessibles, tels que des numéros de téléphone, des adresses de courrier électronique, des formulaires de contact électroniques, des dialogueurs ou des messageries instantanées. Lorsqu’un destinataire du service communique avec des dialogueurs, il convient de l’indiquer explicitement. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient permettre aux destinataires des services de choisir des moyens de communication directe et efficace qui ne reposent pas uniquement sur des outils automatisés. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient s’efforcer, dans la mesure du raisonnable, de garantir que des ressources humaines et financières suffisantes sont allouées pour que cette communication s’effectue de façon rapide et efficace.

(44)

Il convient que les fournisseurs de services intermédiaires établis dans un pays tiers qui proposent des services dans l’Union désignent un représentant légal doté d’un mandat suffisant dans l’Union et fournissent des informations relatives à leurs représentants légaux aux autorités compétentes et les mettent à la disposition du public. Pour se conformer à cette obligation, ces fournisseurs de services intermédiaires devraient veiller à ce que le représentant légal désigné dispose des pouvoirs et ressources nécessaires pour coopérer avec les autorités compétentes. Cela pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires désigne une entreprise filiale du même groupe que lui, ou sa société mère, si cette entreprise filiale ou cette société mère est établie dans l’Union. Toutefois, cela pourrait ne pas être le cas, par exemple, lorsque le représentant légal fait l’objet d’une procédure d’assainissement, de faillite ou d’insolvabilité personnelle ou d’entreprise. Cette obligation devrait permettre un contrôle efficace et, si nécessaire, l’exécution du présent règlement à l’égard de ces fournisseurs. Il devrait être possible pour un représentant légal d’être mandaté, conformément au droit national, par plus d’un fournisseur de services intermédiaires. Le représentant légal devrait pouvoir également faire office de point de contact, pour autant que les exigences pertinentes du présent règlement soient respectées.

(45)

Tout en respectant en principe la liberté contractuelle des fournisseurs de services intermédiaires, il convient de fixer certaines règles concernant le contenu, l’application et la mise en application des conditions générales de ces fournisseurs, dans un souci de transparence, de protection des destinataires du service et de prévention de conséquences inéquitables ou arbitraires. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient indiquer clairement et tenir à jour dans leurs conditions générales les informations relatives aux motifs au titre desquels ils peuvent restreindre la fourniture de leurs services. Ils devraient en particulier inclure des renseignements ayant trait aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain ainsi que le règlement intérieur de leur système interne de traitement des réclamations. Ils devraient également fournir des informations aisément accessibles sur le droit de mettre fin à l’utilisation du service. Les fournisseurs de services intermédiaires peuvent utiliser des éléments graphiques dans leurs conditions générales, tels que des icônes ou des images, pour illustrer les principaux éléments des exigences en matière d’information énoncées dans le présent règlement. Les fournisseurs devraient informer les destinataires de leur service, à l’aide de moyens appropriés, au sujet des modifications importantes apportées aux conditions générales, par exemple lorsqu’ils modifient les règles relatives aux informations qui sont autorisées sur leur service, ou d’autres modifications de cette nature qui pourraient avoir une influence directe sur la capacité des destinataires à utiliser le service.

(46)

Les fournisseurs de services intermédiaires qui s’adressent principalement aux mineurs, par exemple par la conception ou la commercialisation du service, ou qui sont utilisés de manière prédominante par des mineurs, devraient déployer des efforts particuliers pour rendre l’explication de leurs conditions générales aisément compréhensible pour les mineurs.

(47)

Lorsqu’ils conçoivent, appliquent et font respecter ces restrictions, les fournisseurs de services intermédiaires devraient agir de manière non arbitraire et non discriminatoire et tenir compte des droits et des intérêts légitimes des destinataires du service, y compris les droits fondamentaux consacrés dans la Charte. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient, par exemple, en particulier, tenir dûment compte de la liberté d’expression et d’information, notamment la liberté et le pluralisme des médias. Tous les fournisseurs de services intermédiaires devraient également tenir dûment compte des normes internationales pertinentes en matière de protection des droits de l’homme, telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

(48)

Compte tenu de leur portée et de leur rôle particuliers, il convient d’imposer aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne des exigences supplémentaires en matière d’information et de transparence en ce qui concerne leurs conditions générales. Par conséquent, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne devraient fournir leurs conditions générales dans les langues officielles de tous les États membres dans lesquels ils proposent leurs services et devraient également fournir aux destinataires des services un résumé concis et facilement lisible des principaux éléments des conditions générales. Ces résumés devraient recenser les principaux éléments des exigences en matière d’information, y compris la possibilité de ne pas consentir aux clauses optionnelles.

(49)

En vue de garantir un niveau adéquat de transparence et de responsabilisation, les fournisseurs de services intermédiaires devraient publier un rapport annuel dans un format lisible par une machine, conformément aux exigences harmonisées contenues dans le présent règlement, sur la modération des contenus à laquelle ils procèdent, y compris les mesures prises dans le cadre de l’application et de la mise en application de leurs conditions générales. Toutefois, afin d’éviter des charges disproportionnées, les obligations en matière de rapports de transparence ne devraient pas s’appliquer aux fourniss

Texte du DSA : https://ememiom.fr/iom/blog/view/1314/reglement-ue-20222065-du-parlement-europeen-et-du-conseil-du-19-octobre-2022-relatif-a-un-marche-unique-des-services-numeriques-et-modifiant-la-directive-200031ce-reglement-sur-les-services-numeriques