Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés juridiques.
Dans un avis n° 21-11 du 20 juillet 2021, le Défenseur des droits a notamment relevé 10 points d’alerte, craignant une restriction grave des libertés publiques et une mise en péril du Pacte Républicain.

De nombreuses voix s’élèvent également pour dénoncer cette atteinte aux libertés fondamentales afin de tenter de mettre en échec ce texte, en ce qu’il crée un régime de discrimination entre citoyens et prévoit un régime de licenciement extrêmement violent et expéditif à l’encontre notamment des personnels soignants. 

Nombreux sont ceux qui ont cru trouver un pare-feu dans la Résolution n° 2361 du 21 janvier 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans laquelle elle « demande (…) instamment aux États membres et à l’Union européenne : (…) de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ».

Néanmoins, si une telle résolution peut faire office d’argument d’autorité et peut aboutir à terme à un positionnement similaire de la part de l’organe juridictionnel du Conseil de l’Europe qu’est la CEDH, elle ne peut en l’état servir de fondement à une quelconque action dès lors qu’elle est au nombre des normes n’ayant aucune force obligatoire ou contraignante pour les Etats. 

Mais c’est du côté de l’Union européenne que se trouve le garde-fou. Le règlement européen du 14 juin 2021 interdit les discriminations à l'encontre des personnes ne souhaitant pas se faire vacciner   Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté un Règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 juin 2021.
 
Celui-ci prévoit en termes clairs et sans équivoque que : 

« La délivrance de certificats en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie spécifique de certificat visée à l’article 5, 6 ou 7 ».

Les Considérants de ce Règlement sont encore plus clairs, et traduisent une intention de prohiber les discriminations fondées sur la délivrance d’un pass sanitaire conditionné notamment par une vaccination :

- « (6) Les États membres peuvent, conformément au droit de l’Union, limiter le droit fondamental à la libre circulation pour des motifs de santé publique. Toute restriction à la libre circulation des personnes au sein de l’Union qui est mise en place pour limiter la propagation du SARS-CoV-2 devrait être fondée sur des motifs d’intérêt public spécifiques et limités, à savoir la préservation de la santé publique, comme le souligne la recommandation (UE) 2020/1475. Il est nécessaire que de telles limitations soient appliquées conformément aux principes généraux du droit de l’Union, en particulier les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Toute mesure prise devrait dès lors être strictement limitée dans son champ d’application et dans le temps, conformément aux efforts déployés pour rétablir la libre circulation au sein de l’Union, et ne devrait pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour préserver la santé publique » ;

- « (11) Dans leur déclaration du 25 mars 2021, les membres du Conseil européen ont demandé d’engager les travaux préparatoires sur une approche commune concernant la levée progressive des restrictions à la libre circulation afin de veiller à ce que les efforts soient coordonnés lorsque la situation épidémiologique permettra un assouplissement des mesures existantes, et de faire avancer d’urgence les travaux en ce qui concerne les certificats numériques interopérables et non discriminatoires liés à la COVID-19 » ; 

- « (14) Le présent règlement entend faciliter l’application des principes de proportionnalité et de non-discrimination en ce qui concerne les restrictions à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique. Il ne devrait pas être interprété comme facilitant ou encourageant l’adoption de restrictions à la libre circulation ou de restrictions à d’autres droits fondamentaux en réaction à la pandémie de COVID-19, étant donné leurs effets néfastes sur les citoyens et les entreprises de l’Union » ;

- « (20) La délivrance de certificats en vertu du présent règlement ne devrait pas entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie de certificat spécifique ». 

Et le Considérant 36 de porter le coup de grâce, en ces termes : 

« Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire ». 

Ce Règlement est parfaitement applicable au pass sanitaire institué en France, dans la mesure où il est appelé à être unifié à compter du 1er juillet 2021 pour devenir un seul et unique « Certificat Covid numérique de l’UE ». 

Il reste désormais à définir ce que permet d’envisager une telle norme.  Le juge devra écarter la loi comme étant non conforme au règlement du 14 juin 2021  Pour rappel, le droit européen bénéficie d’un effet direct, en sorte que les justiciables peuvent invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. 
Cela est encore plus vrai pour les Règlements qui, à la différence des Directives nécessitant un mécanisme de transposition en droit interne, disposent toujours d’un effet direct « complet » (CJCE, affaire n° 43-71, Politi / Italie, 14 décembre 1971). 

Le Règlement du 14 juin 2021 a donc la force obligatoire et contraignante que la Résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’a pas. 

Il convient désormais d’analyser son application et son articulation en France, notamment en ce qui concerne le projet d’extension du pass sanitaire à plusieurs activités de la vie quotidienne. 

Disons-le clairement, l’invocation du moyen tiré de la méconnaissance de ce Règlement ne sera pas opérante dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la Loi effectué très prochainement par le Conseil constitutionnel.  

Depuis sa Décision du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel se déclare en effet incompétent pour contrôler la conformité d’une Loi à une norme internationale, limitant ainsi son office au contrôle de la conformité d’une telle Loi à la seule Constitution (Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse). 

Pour autant, il a renvoyé aux Juges ordinaires le soin d’opérer eux-mêmes ce contrôle (Juge judiciaire et Juge administratif). 

Ce que la Cour de cassation a accepté sans difficulté dans son célèbre arrêt Jacques Vabre (C. Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556). 

Ce que le Conseil d’Etat a également accepté au terme de son arrêt Nicolo (CE, 20 octobre 1989, n° 108243), ayant même été jusqu’à étendre le contrôle de la Loi, non plus uniquement par rapport à un Traité, mais aussi par rapport aux deux normes de droit dérivé que sont les Règlements (CE, 24 septembre 1990, Boisdet, n° 58657) et les Directives (CE, 28 février 1992, SA Rothmans International France et Philip Morris, n° 56776/56777). 

De ce qui précède, le Juge judiciaire et le Juge administratif exercent un contrôle de conventionnalité des Lois, et se doivent donc d’écarter les normes internes contraires à des normes de droit primaire ou de droit dérivé, et notamment d’écarter une Loi incompatible avec une norme européenne. 

C’est ce qu’il devra faire en l’espèce, à l’occasion des nombreux contentieux à naître du fait de l’application de la Loi portant extension du pass sanitaire (que ce soit sur le plan du contentieux administratif au travers des sanctions disciplinaires à intervenir ou des actes réglementaires d’application, du contentieux prud’hommal portant sur les mesures de licenciement, ou encore sur le plan pénal au regard des sanctions pénales dont est assorti le texte), tant ladite Loi paraît frontalement et radicalement contraire au Règlement du 14 juin 2021. 

Aussi, et quand bien même le Conseil constitutionnel ne saurait contrôler la conformité de cette Loi au bloc de constitutionnalité, il serait bien inspiré de se référer au Considérant 62 du Règlement, rappelant qu’il « respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Charte"), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, la liberté de circulation et le droit à un recours effectif. Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le présent règlement ». 

Ce d’autant que nombre de ces droits et libertés fondamentaux se recoupent avec ceux qui sont constitutionnellement protégés en France, ce qui impose au Conseil constitutionnel de censurer cette Loi multi-liberticide et socialement désastreuse. 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Il y a une règle de droit pénal qui s'applique aux sanctions en droit du travail, qu'on nomme en latin - c'est une des dernières expressions latines utilisées par la Robe - : non bis in idem. Même si on a oublié son Gaffiot et qu'on ne connaît le latin que par le Bourgeois gentilhomme de Molière, on comprend qu'une même faute ne peut être sanctionnée deux fois.

Ainsi à supposer même que le juge social (qui tranchera) estime que le fait de ne pas se faire vacciner constitue une faute - ce qui n'est pas certain -, il ne saurait y avoir une première sanction par suppression du salaire et des trimestres de cotisation - puisqu'on voit mal les employeurs être de leur poche - puis ensuite un licenciement. C'est l'un ou l'autre. Or le législateur, qui jusqu'à plus ample informé fait la loi depuis la prise de la Bastille, a dit qu'il ne voulait pas de licenciement.

Par ailleurs la suppression de salaire étant une sanction à part entière, les Prud'Hommes en seront immédiatement saisies, comme de toute sanction (il n'y a pas que les licenciements qui lui sont déférés), on sera donc rapidement fixé.

Enfin, appeler tous les jours un salarié pour qu'il se fasse vacciner est du harcèlement puni par la loi, et surtout fait sauter la grille Macron de dommages et intérêts. On comprend pourquoi le patronat, à qui on colle de nouveaux gisements de contentieux et un déplafonnement des condamnations, est furieux contre sa marionnette : que n'en coupe-t-il les ficelles ?

Ce qu'il y a de remarquable avec ces extraterrestres que sont les Macroneux et leurs électeurs, c'est qu'ils continuent de creuser à des abysses jusque-là insoupçonnées, démontrant chaque jour cet axiome d'Einstein : il n'y a que deux choses infinies, l'univers et la connerie, et ce n'est même pas certain pour l'univers.

Par Mathieu Bock-Côté. LE FIGARO. 30 juillet 2021

Mathieu Bock-Côté. Le Figaro

Depuis l’annonce de la mise en place du passeport sanitaire, l’État et ses représentants se sont voulus implacables dans les modalités de son application, comme s’ils entendaient faire une démonstration de force. Du contrôle des cafetiers à celui des badauds en terrasse, de la promesse d’amendes exorbitantes à la fragilisation de certains droits que l’on croyait fondamentaux, les pouvoirs publics veulent prouver leur sérieux. Ils mettent en place, sans même s’en rendre compte, la société de la traçabilité généralisée, multipliant les contrôles, encourageant la délation.À découvrir

On s’en inquiétera: même si elles se réclament du pragmatisme, rien n’est plus durable, en démocratie, que des mesures temporaires ou transitoires, et le passeport sanitaire ou, du moins, la logique qu’il aura contribué à installer, pourraient survivre à l’indispensable vaccination massive de la population.

Il n’est nul besoin de verser dans la dénonciation exagérée et hyperbolique d’une dictature sanitaire pour critiquer la dérive d’une société où chaque action, de la plus intime à la plus officielle, pourra être enregistrée et tôt ou tard réglementée pour des raisons que la technocratie jugera toujours raisonnable.

Un basculement historique

On sera néanmoins frappé par un paradoxe: cet État qui entend contrôler un nombre croissant de relations sociales, au nom de la sécurité sanitaire, se montre bien plus tiède lorsqu’il s’agit de défendre la sécurité ordinaire des Français, à un moment où les agressions se multiplient, en plus de cibler régulièrement les représentants de l’État. On trouve désormais en France non plus seulement des zones de non-droit, mais des zones de non-France.

Ce que l’on nomme insécurité n’est à bien des égards que la traduction dans la vie quotidienne d’un basculement historique où de nombreux Français sont expulsés de chez eux, et traités comme des indésirables dans ce que l’on nomme pudiquement les «quartiers».

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Le régime diversitaire travaille fort à neutraliser la signification de ces agressions en les dispersant en mille faits divers qu’il ne faudrait surtout pas amalgamer.

Peut-être faut-il faire un lien entre cela et l’impuissance de l’État, malgré quelques rodomontades électorales, à maîtriser les flux migratoires qui engendrent une société aussi hétérogène que conflictuelle, même si la propagande officielle la célèbre en répétant sur le mode slogan que la diversité est une richesse. La rhétorique usée sur les droits de l’homme vient corseter l’État et le condamner à l’impuissance alors qu’il devrait protéger les frontières.

Fort avec les faibles, et faible avec les forts. La formule convient parfaitement, et s’applique encore plus largement qu’on ne le croit: les pouvoirs publics peuvent se montrer bienveillants ou intraitables, selon la catégorie sociale mise en cause.

Comment comprendre un régime qui annonce vouloir lutter contre les comportements machistes et les discours haineux en se montrant toujours plus répressif contre ces derniers, mais qui, au nom de la diversité, célèbre dans le rap et plus largement la culture des banlieues une agressivité telle qu’elle n’est pas sans évoquer un désir d’appropriation des femmes à la manière d’un geste de domination et d’un exercice archaïque de la souveraineté en pays conquis?

Comment comprendre un État se voulant hostile au racisme, mais peinant à reconnaître le racisme antiblanc?

L’État thérapeutique

Comment comprendre un État qui se veut de plus en plus hygiéniste, mais qui tolère l’enlaidissement des grandes villes et leur saccage au quotidien?

Comment comprendre un État qui se montre intraitable envers le contribuable ordinaire, mais qui tolère la multiplication de campements de migrants imposés de force par des associations d’extrême gauche?

Comment comprendre un État qui s’inquiète davantage de l’automobiliste en campagne que des rodéos urbains?

Comment comprendre un État qui prétend lutter pour l’inclusion de tous, mais qui traite en lépreux ceux qui ont le mauvais goût de mal voter?

C’est la question du régime qui permet de comprendre cette inversion de ce qu’on appelait traditionnellement la fonction régalienne: on verra ainsi d’un côté l’État se montrer de plus en plus dur avec le commun des mortels, toujours plus tatillon et réglementeur aussi, et étendant sans cesse les domaines quadrillés un jour au nom de la santé publique, l’autre jour au nom de l’inclusion ou de la lutte contre les discriminations ; et de l’autre, s’aplatir devant ce qui compromet à terme la concorde civique et l’existence même de la nation, ou même l’encourager.

L’ingénierie sociale se redéploie dans les paramètres de ce qu’il faut bien appeler l’État thérapeutique.

Les populations occidentales sont ainsi progressivement amenées à consentir à leur exil intérieur, dans un monde où elles ne seront plus que tolérées, comme si elles n’étaient désormais que le bois mort de l’humanité.

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Par Tribune collective

Publié le 01/08/2021 à 15:12, mis à jour le 01/08/2021 à 17:27

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Contrôle des passes sanitaires à l'entrée du stade Vélodrome de Marseille samedi 31 juillet. CHRISTOPHE SIMON / AFP

Guillaume Drago, François-Xavier Lucas, Stéphane Caporal, Nicolas Sild et Cyrille Dounot sont professeurs ; Capucine Augustin, Santiago Muzio, Claire Perret, Jérôme Triomphe et Maxellende de la Bouillerie sont avocats.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui instaure une obligation vaccinale pour certains et un passe sanitaire pour tous, heurte d'une manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales et encourt à ce titre la censure par le Conseil constitutionnel.

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Une obligation vaccinale de facto alors que non prévue par la loi

Soumettre l'exercice de certaines activités à la présentation d'un « Passe sanitaire » aboutit en pratique à une obligation vaccinale pour le personnel intervenant (travaillant) dans les domaines listés ainsi qu'aux citoyens souhaitant y accéder : en effet, la contrainte représentée par le fait de devoir se rendre toutes les 48 heures dans un centre habilité pour y subir un prélèvement nasal non remboursé à compter de l'automne (environ 27 euros à ce jour pour un test PCR soit 405€ par mois) dans des centres qui seront probablement raréfiés et engorgés (du fait du non-remboursement) constitue une mesure d'effet équivalent à une obligation vaccinale.

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Cette obligation indirecte, puisque non prescrite par la loi, viole l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui énonce que « nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas ».

Une obligation vaccinale inconstitutionnelle

L'obligation vaccinale (conséquence du passe sanitaire ou directement par la loi) pour exercer certaines professions viole le droit à l'emploi et le droit de ne pas être lésé en raison de ses opinions ou de ses croyances, protégés par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 comme par l'article 8 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté et impose au législateur de n'établir « que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Elle viole également le principe d'égalité, les libertés individuelles, le principe de protection de la santé, le droit à l'intégrité physique et à la dignité, le principe d'égal accès aux emplois publics, le principe de précaution, inscrits dans notre bloc de constitutionnalité.

Absence de justification par la nature de la tâche à accomplir et absence de proportionnalité

Une telle restriction aux droits et libertés individuelles et collectives est inconstitutionnelle car non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, non proportionnée au but recherché et injustifiée au regard de l'objet de la loi (Conseil constitutionnel, n°2018-757 QPC, 25 janvier 2019 ; n° 2001 455-DC, 12 janvier 2002).

En effet, si le but recherché avec le passe est de garantir, sur un lieu donné, la seule présence de personnes « protégées » contre le virus SARS-CoV-2, alors les personnes ayant des anticorps devraient bénéficier d'un passe et leur exclusion est discriminatoire.

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Si le but recherché est de garantir, la seule présence de personnes ne présentant pas un « risque » de transmission du virus pour les autres, alors l'obligation de ce passe constitue une rupture d'égalité injustifiée à l'égard des non-vaccinés par rapport aux vaccinés, puisque les premiers sont contraints de réaliser un dépistage virologique afin de garantir qu'ils ne sont pas porteurs du virus, alors que les seconds sont exemptés de cette obligation alors même qu'ils peuvent être porteurs et contagieux (Conseil d'État, référés, 1er avril 2021, n°450956).

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L'obligation vaccinale de certaines catégories de personnes relève donc d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle est présentée comme justifiée par l'objectif de lutter contre la diffusion de l'épidémie et de préservation des personnes avec lesquelles ces personnes obligées de se faire vacciner seront en contact.

Le passe sanitaire n'est pas non plus justifié au regard de la nature de la tâche à accomplir : quelle différence entre le personnel intervenant dans des activités de restauration commerciale soumis au passe et celui intervenant dans des activités de restauration collective ou professionnelle routière et ferroviaire qui n'y est pas soumis ? Quelle différence entre le caissier de restauration collective en contact avec de nombreux clients mais non soumis au passe et le cuisinier du petit restaurant de quartier qui ne côtoie pas la clientèle et n'en est pas moins soumis au passe ?

Quelle différence entre les psychologues ou les psychothérapeutes soumis à une obligation vaccinale alors qu'il n'a été ni démontré, ni même avancé, que le cadre de leur consultation serait propice à la transmission du virus et le salarié en rayon ou en caisse d'un centre commercial amené chaque jour à côtoyer et échanger avec des dizaines de personnes non soumis au passe ?

Selon qu'une personne âgée ou handicapée est titulaire de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), son salarié doit être vacciné ou non. Mais en quoi les ressources de la personne employeur justifieraient l'obligation vaccinale du salarié au regard de l'objectif de protection alléguée contre l'épidémie ?

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Le personnel présentant une contre-indication au vaccin peut exercer normalement son activité sans vaccin ni dépistage virologique négatif. Or: Or, si le projet de loi était justifié par un risque de transmission ou de contamination, ces personnes ne devraient pas travailler dans les lieux identifiés comme foyers possibles de contamination et le projet de loi aurait alors dû prévoir un système de congé temporaire avec maintien de la rémunération. Si le risque invoqué peut être évité par exemple par le respect des gestes barrière pour ces personnes, pourquoi ne peut-il pas l'être non plus pour les autres ?

Violation de la nécessité du consentement libre et éclairé et du droit au respect de l'intégrité physique

Tant que les vaccins disponibles sur le territoire français sont toujours en phase 3 d'essai clinique -(jusqu'au 27 octobre 2022 pour Moderna et au 2 mai 2023 pour Pfizer), il s'agit de médicaments expérimentaux utilisés dans un essai clinique (Directive 2001/20/CE, 4 avril2001, art. 2, d). Le nombre de vaccins administrés ne change pas cette qualification juridique. L'Agence européenne du médicament n'a délivré qu'une autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle, l'AMM non conditionnelle ne pouvant intervenir qu'à l'issue des essais cliniques (Règlement CE n°726/2004, 31 mars 2004, art. 6). Or, un vaccin en phase 3 ne peut s'adresser qu'à des volontaires donnant un consentement libre et éclairé (Art. L. 1122-1-1, Code de la santé publique ; Directive 2001/20/CE ; Code de Nuremberg de 1947). L'obligation porte donc atteinte au droit au respect de l'intégrité physique.

Violation du principe de précaution de la santé

L'obligation vaccinale porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle de précaution de la santé, dès lors que des effets indésirables - dont 25% graves - ont déjà été observés en France par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Violation du droit à la formation professionnelle

L'obligation vaccinale des étudiants de certaines filières viole le droit à la formation professionnelle protégé par l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946. Elle est d'autant plus disproportionnée que les jeunes ne sont pas une population fragile et ne courent pas de risque particulier de mourir de la Covid 19, sans compter la balance bénéfice-risque en défaveur du vaccin dans leur cas. Bien plus, cette obligation s'impose alors même que les étudiants ne seraient pas en contact avec des personnes vulnérables.

Violation de la liberté d'aller et venir, du principe d'égalité, de la protection de la santé, du droit aux loisirs et de l'intérêt supérieur de l'enfant

L'exigence d'un passe pour accéder à certains lieux, ou services viole la liberté d'aller et venir, le principe d'égalité, la protection de la santé et le droit aux loisirs (articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946). Les contraintes fortes imposées à ceux qui ne présenteraient pas un passe ne respectent pas le principe de proportionnalité (nécessité, adaptation, proportionnalité proprement dite), et ne sont pas justifiées par l'objectif visé.

On constate que les conditions générales de santé publique, évoquées par le Conseil d'État, exercent une influence majeure sur les obligations imposées par les pouvoirs publics. Or, elles sont éminemment variables, changeantes, justifiant des mesures adaptables elles-mêmes. Chacun peut constater combien les incertitudes sont grandes, tant en ce qui concerne les effets du vaccin lui-même, qu'en ce qui concerne la pandémie, son développement, ses variants dont de nombreux médecins soulignent qu'ils sont plus contagieux mais moins virulents, etc.…

Les mesures contenues dans le projet de loi de par leur généralité constituant de graves contraintes sur la vie quotidienne ne sont pas proportionnées aux risques changeants et largement inconnus et aux conditions générales de santé publique découlant de l'alinéa 11 du Préambule de 1946.

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En outre, la violation du principe constitutionnel de garantie de la santé est patente du fait qu'une personne ne pourra recevoir des soins programmés que si elle (et également ses parents si elle est mineure) présente(nt) un passe sanitaire. De même, l'interdiction de visite à une personne accueillie en établissement de santé ou médico-social viole ce principe de garantie de la santé qui est, selon l'OMS, « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. ». Or, la solitude, plus encore de personnes fragilisées, met en péril leur santé psychique.

Quant à soumettre les mineurs à l'exigence du passe sanitaire pour des activités courantes, c'est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant et à leur droit aux loisirs pour leur bon épanouissement.

Incompétence inconstitutionnelle du législateur

Enfin en délégant au préfet la possibilité d'imposer un passe sanitaire pour accéder aux grands magasins, centres commerciaux et aux moyens de transport (métro, RER, bus !), le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence, violant l'article 34 de la Constitution.

Nous appelons le Conseil constitutionnel à assumer pleinement ses responsabilités pour que soit respecté l'état de droit.

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Cette annonce surprend d’autant plus que la France est la seule démocratie à prendre cette décision, à l’exception du Danemark, de l’Autriche et de la Grèce. Étrangement, cette fois-ci, le Gouvernement a préféré suivre le modèle grec plutôt que le modèle allemand.

La vaccination est une invention majeure de l’histoire de l’humanité. Je suis vacciné contre le Covid et j’encourage chaque citoyen responsable à faire de même. Non seulement cela réduit considérablement les risques de développer une forme grave pour chacun, mais surtout cela restreint la circulation du virus et protège donc les autres, tout en faisant baisser le risque d’apparition de variants sur notre sol.

Naturellement, on peut comprendre la prudence de certains, échaudés par les nombreux scandales sanitaires dus à la puissance des intérêts privés dans un domaine où l’intérêt général devrait primer. La technologie de l’ARN messager est utilisée pour la première fois dans une vaccination, et les vaccins traditionnels comme celui d’AstraZeneca ont suscité des suspicions d’effets secondaires. Cependant, non seulement nous avons maintenant un recul suffisant pour juger de l’innocuité à court terme des vaccins anti-Covid, mais les risques résiduels sont infiniment inférieurs à ceux d’une circulation du virus et de ses variants.

Il est donc rationnel et légitime de faire en sorte qu’un maximum de Français se vaccinent. C’est d’ailleurs la solution choisie par tous les États du monde, même ceux, en Asie ou en Océanie, qui sont parvenus à contrôler la circulation du virus.

Toutefois, la voie brutale choisie par l’exécutif était-elle la meilleure pour atteindre cet objectif ? À République souveraine, nous pensons que c’est la pire, et nous nous demandons si d’autres considérations n’expliquent pas ce choix.

Des doutes favorisés par les tergiversations du pouvoir

Rappelons pour commencer que le pouvoir macronien a un passif à l’égard de la vaccination.

Si Agnès Buzyn avait soulevé des protestations en 2018 en étendant l’obligation vaccinale des enfants à onze maladies, contre trois auparavant, elle a aussi, discrètement, supprimé la sanction spécifique du refus de vaccination par les parents.

En 2020, alors que les gouvernements britannique et états-unien investissaient massivement dans la recherche vaccinale, la France choisissait de confier cette question à la commission de Bruxelles, pourtant incompétente en la matière. Résultat : les doses sont arrivées en retard, les investisseurs étant naturellement les premiers servis.

Fin 2020, le discours de la présidence sur la vaccination était frileux, voire méfiant.

Commentant l’arrivée imminente du vaccin de Pfizer BioNTech, Macron déclarait ainsi : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin parce que d’abord, il faut être toujours très honnête et transparent, on ne sait pas tout sur ce vaccin », ajoutant : « On n’est pas en train de dire aux gens : “Vaccinez-vous, vaccinez-vous”, à toute force et toute la population, on a une autre stratégie ».

Lorsque la campagne est censée commencer, début 2021, aucun vaccinodrome n’est d’ailleurs prévu : prétextant la réticence des Français au vaccin, il fallait se hâter lentement. À cause de ce retard à l’allumage, la France a ainsi perdu plusieurs semaines précieuses, et sans doute bien des vies ; les Français ont surtout retenu qu’il y avait des raisons de se méfier des vaccins – méfiance qui leur est désormais reprochée. Ces changements de cap et ces atermoiements n’ont pu que contribuer à inquiéter certains de nos citoyens – le gouvernement dès lors serait bien avisé de faire preuve de plus de modération envers nos concitoyens récalcitrants à la vaccination.

Enfin, lorsque les livraisons semblèrent enfin se faire en quantité suffisante, le Gouvernement n’a pas choisi d’être proactif. Une fois les résidents des EHPAD vaccinés, on aurait pu imaginer que les autorités sanitaires contactent les personnes les plus à risque – âgées ou souffrant de comorbidités – pour leur proposer des rendez-vous, comme cela se fait en Corée du Sud, par exemple. Non, le Gouvernement a préféré le « laisser faire » à « l’aller vers » : chaque Français a ainsi dû passer des heures sur des sites privés de prise de rendez-vous, dans une sorte de course où tout le monde ne partait pas avec les mêmes chances d’arriver.

Comment s’étonner, dans ces conditions, que la campagne patine, à l’heure où les Français veulent penser plutôt à leurs congés ou à leurs retrouvailles estivales en famille ? Doit-on considérer une personne de quarante ans vivant à la campagne – donc, à cause de l’impéritie gouvernementale, dans un désert médical –, peu familière avec internet et que personne n’a jamais sollicitée, comme irresponsable parce qu’elle ne s’est pas jetée sur les vaccins ? Doit-on lui en vouloir d’avoir cru naïvement les promesses d’avril du Président de la République dans la presse régionale de ne jamais, au grand jamais, étendre le passeport sanitaire au-delà des voyages à l’étranger et des soirées en discothèque ?

Avant de passer à une politique répressive, un gouvernement digne et respectueux de ses citoyens aurait dû se demander s’il avait véritablement tout fait pour convaincre les non vaccinés de le faire. A-t-il organisé des caravanes dans les villages ? A-t-il organisé des campagnes dans des entreprises, des universités, des administrations… ? A-t-il ciblé les publics qu’on peut imaginer éloignés du numérique ? A t-il demandé aux représentants de l’Etat, fonctionnaires et forces de l’ordre de montrer l’exemple ? Non. Tout a été laissé à l’initiative individuelle. Le discours officiel a toujours présenté la vaccination comme une décision individuelle visant à se protéger personnellement – alors que c’est bien au contraire un acte collectif ayant pour but de protéger la société. Mais c’était peut-être trop en demander à des libéraux que de parler de décision collective dans l’intérêt général.

Un dispositif inapplicable

L’annonce, un 12 juillet, de mesures coercitives commençant début août ne laisse pas non plus le temps à chacun de prendre ses dispositions, puisque la période recommandée entre deux doses est d’un mois. On peut donc légitimement considérer l’extension si précoce du passeport sanitaire comme une loi rétroactive, donc anticonstitutionnelle : comment les Français pouvaient-ils savoir, plus d’un mois avant le 1er août, qu’ils devraient montrer une preuve de vaccination pour aller boire un café au comptoir ?

On le voit avec la ruée sur les rendez-vous de vaccination de deux millions de nos compatriotes : les macronistes ont beau mettre l’accent sur les « antivax », devenus dans la bouche de certains de véritables ennemis publics, semblables aux sorciers d’autrefois, la plupart des Français qui ne s’étaient pas vaccinés n’étaient pas des opposants acharnés, mais plutôt des personnes sceptiques ou considérant ne pas courir de risque personnellement, voire des personnes distraites ou n’ayant pas le temps ou la possibilité de passer des heures sur internet pour prendre rendez-vous. Une campagne incitative, avec un accès facilité au vaccin les aurait sans nul doute convaincus de passer le pas. Au pire, le Gouvernement aurait pu annoncer, trois ou quatre mois avant, une obligation laissant à chacun le temps de s’organiser.

Le dispositif annoncé par le Président le 12 juillet est de toute manière inapplicable en droit et en fait, ce que le pouvoir semble anticiper, vu les rétropédalages déjà avérés.

Le Conseil d’État, suivant son habitude de complaisance envers le locataire de l’Élysée, a validé le projet de loi moyennant quelques réserves ; le texte doit toutefois encore être adopté par le Parlement et surtout passer par les mains du Conseil constitutionnel, qui risque de lui faire perdre de sa superbe. Le pass sera surtout inappliqué en fait. La police et la gendarmerie devront-elles cesser toutes leurs activités habituelles pour vérifier que le moindre patron de bar de village a vérifié le certificat de vaccination de son client ? Il en sera de même que pour l’obligation actuelle de s’inscrire sur un registre ou de s’identifier via TousAntiCovid lorsqu’on se rend dans un espace clos – personne ne le fait et cela ne dérange personne. Même les voyageurs s’embarquant pour des vols, y compris long-courriers, dans les aéroports français ne trouvent en général personne à qui montrer leur certificat de vaccination ou leur test PCR négatif ; qui peut croire que ce sera fait dans les restaurants ?

Les autres dispositions du projet de loi risquent de s’avérer tout aussi difficiles à appliquer. Ainsi, vu la tension sur les effectifs, comment la police, qui a déjà du mal à s’acquitter de l’ensemble de ses missions, pourra-t-elle contrôler le respect de l’isolement des personnes testées positives ? Enfin, il a été adopté en commission à l’Assemblée Nationale sur le « projet de loi N°4368 relatif à la gestion de la crise sanitaire » une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour défaut de pass sanitaire ou de fraude, soit la même sanction que pour… une agression sexuelle ou des violences sur un mineur. C’est proprement délirant, surtout si les contrôles sont effectués pas des forces de l’ordre, elles, exemptes de l’obligations vaccinales (on se demande bien pourquoi…).

Mais surtout, tout cela risque de s’avérer caduque en raison de la pénurie de vaccin, en particulier Pfizer comme l’a révélé France 3 Bourgogne Franche-Comté ce 20 juillet. En interne, à l’ARS (Agence Régionale de Santé) on parle de suspension des prises de rendez-vous pour l’injection des premières doses jusqu’à nouvel ordre. Jusqu’à fin juillet ça tiendra, au-delà, rien n’est sûr pour le mois d’août. Si cette situation perdure, comment les citoyens pourraient-ils se mettre en conformité avec la loi, quand bien même ils le voudraient ? Dès lors, certains citoyens pourraient voir leur vie sociale disparaître pour la seule raison que le gouvernement n’aura pas été en mesure, encore une fois, de rendre possible ce qu’il préconise.

Alors comment comprendre cette cacophonie ?

La division de la société qui profite à Macron

On devine dans la propagande macronienne les vraies raisons du choix d’une telle volte-face brutale et autoritaire. En reconnaissant des droits différents aux prétendus « responsables » vaccinés, qu’il refuse aux prétendus « irresponsables » qui ne le sont pas, le pouvoir macronien revient à une division de la société digne de Louis-Philippe, avec les gens de bien et les gens de rien. Ces derniers, comme les Gilets jaunes, peuvent être brutalisés. On peut leur créer inopinément une obligation de fait qu’ils ne peuvent matériellement remplir avant plusieurs mois, et leur interdire toute vie sociale en attendant… Bref, la schlague, ils ne comprennent que cela.

Les électeurs macronistes, à l’exception peut-être de quelques anthroposophes comme Mme Nyssen, sont très majoritairement vaccinés : ils habitent les métropoles, ils sont connectés à internet, ils ont confiance dans le pouvoir et plus globalement dans le système – et on les comprend, ils en profitent. Le pouvoir ne risque donc pas de perdre d’électeurs ; bien au contraire, les couches sociales qui forment le socle de la Macronie ne doivent pas trouver d’inconvénient majeur à se vivre comme des citoyens éclairés s’opposant à des irresponsables irrationnels – je n’ose dire à un « bunch of deplorable », pour reprendre les termes de Hillary Clinton. Comme l’antisémitisme fantasmatique des Gilets jaunes, l’obscurantisme imaginaire des opposants au passeport sanitaire (même si certains minoritaires le sont) permet au bloc macronien de s’identifier non comme des privilégiés défendant leurs biens, mais comme « la partie la plus saine de la société ». En revanche, les électeurs des autres courants de pensée se divisent, car ils sont moins homogènes sociologiquement. Dix mois avant une présidentielle, c’est toujours bon à prendre…

J’irai plus loin. Mon sentiment, c’est que Macron surfe sur la vague « antivax », donnant aux sceptiques du grain à moudre afin d’accentuer le clivage profond dans le pays, car ce clivage le sert et occulte tout le reste. Le débat public est désormais si focalisé sur la vaccination et les dispositifs de contrainte afférents que les autres sujets pourtant cruciaux – les réformes des retraites et du chômage, la justice sociale et fiscale, l’Union européenne – deviennent secondaires. Cette focalisation va permettre à Macron de faire oublier tant sa politique antisociale et ses compromissions en matière de souveraineté que la nullité de sa gestion de la crise du Covid – depuis un an et demi, on n’a toujours pas de politique sanitaire cohérente aux frontières, on a fermé 1 800 lits d’hôpitaux supplémentaires, y compris des lits de réanimation, on n’a toujours pas organisé de réquisition des hôpitaux privés, etc. Si en automne reconfiner s’avère nécessaire, Macron en rejettera la responsabilité sur les « antivax », qui seront présentés comme ceux qui auront fait capoter les efforts du Gouvernement et de la partie éclairée des citoyens. Lorsqu’il s’agira de faire passer, en douce, de nouvelles réformes ultralibérales, la protestation aura du mal à prendre tant l’indignation populaire sera accaparée par la question sanitaire.

Au total, ce clivage est totalement à l’avantage de Macron, auquel il permettra d’incarner le camp du bien et de la raison, tout en escamotant les autres sujets de débat durant cette année préélectorale.

Quelles que soient les raisons profondes et les arrière-pensées éventuelles, cette décision restera une tache sur le bilan déjà catastrophique du Jupiter de l’Élysée. Non content d’avoir continué et accentué la destruction de la souveraineté et du modèle social et économique de notre pays, il restera le chef d’État qui aura le plus trahi sa mission de garant de la cohésion nationale. En pleine « guerre », pour reprendre son terme, il n’aura pas hésité à fracturer encore plus la société française, qui n’en avait pourtant pas besoin, pour des raisons qui tiennent certainement bien plus à la politique qu’à la santé publique.

Voici quarante ans que les élites politiques se sont appliquées à trahir l’intérêt général, et une grande partie des citoyens – grosso modo, tous ceux qui ne se trouvent pas du côté des « gagnants » – ne leur font plus confiance. La méfiance envers la politique sanitaire du Gouvernement est, à cet égard, aussi représentative que les chiffres de l’abstention. Or un gouvernement ne peut mener une politique contraignante, aussi rationnelle soit-elle, que s’il est légitime aux yeux de la population. Cette légitimité manquant cruellement à l’actuelle équipe dirigeante, une politique de cet ordre risque de produire des effets désastreux. Quels que soient les avantages immédiats, pour Macron, de se présenter comme le tenant de la rationalité et de la responsabilité, son parti pris est profondément irresponsable, la division du pays qu’il contribue à amplifier étant grosse de futures catastrophes.

Georges Kuzmanovic
Président de République souveraine

Le think tank RAND Corporation a présenté un rapport intéressant sur les armées françaises. Il y a ici matière à réflexion sur le rôle et la place de la France dans l’Otan. Une contribution pour alimenter un débat nécessaire et utile alors que la campagne présidentielle démarre et qu’il est important de réfléchir aux grands enjeux de notre politique de défense pour les années à venir.

Les rapports de la RAND Corporation sur l’Armée française se suivent et ne se ressemblent pas. En 2014, elle avait publié une étude sur Serval qui avait laissé les Américains pantois, eux qui découvraient notre guerre légère, imposée certes par des moyens limités mais fidèle à nos traditions (1). Intérêt à l’époque très relatif, puisque nous relevions que dans le même temps « la Quadriennal Defense Review 2014 nous ignore, ne nous citant qu’une fois en légende de photo comme complément de la composante africaine en RCA, ce qui nous ramène à 1991 où, dans l’ordre de bataille du Pentagone, la division Daguet n’était que la force d’appoint du 30e Corps d’armée égyptien ». Sept ans plus tard, nous n’intéressons de nouveau la RAND – et le Pentagone commanditaire du rapport – que comme force d’appoint dans la guerre annoncée sur le théâtre européen.

Nach Moskau!

La France est, dès le titre, embarquée dans la nouvelle croisade du monde libre face au péril slave. « France could support a U.S.-led war effort in Eastern Europe now or in the next ten years. The French are practiced in joint operations, which surely would be a requirement in a conflict against Russia. » Nous voici revenus à cette vieille couverture du magazine Collier’s du début des années 1950, montrant un GI aux couleurs américaine et onusienne devant une carte indiquant Moscou comme quartier général des forces d’occupation occidentales. La chose semble acquise : les tankistes de Poutine ont acheté les cartes Michelin qui les mèneront jusqu’aux bords de Seine sur les traces des cosaques d’Alexandre Ier. Aurions-nous manqué un épisode ?

La RAND s’interroge tout de même : « Is Russia a French Strategic Priority? ». Sans doute pas, vu que « a large-scale conventional war with Russia in that region is generally considered unlikely ». Les Français, en cette année de Bicentenaire napoléonien, se souviennent surtout de ce que Bernard Montgomery répondit à un journaliste qui mettait en doute ses compétences stratégiques : « Je sais au moins une chose, qu’il ne faut jamais prendre la route de Moscou ». Il semble que cette première et peut-être unique leçon de l’art de la guerre soit oubliée du Pentagone. Mais si les Français ont planté leur drapeau sur les tours du Kremlin en 1812, pourquoi pas la bannière étoilée ? Nous allons donc faire la guerre aux Russes, une guerre de haute intensité comme on dit dans les colloques, que ça plaise ou non aux Français. La RAND ne s’interroge même pas, commettant l’erreur habituelle sur les pouvoirs ou plutôt l’absence de pouvoirs de guerre du président de la République (2), et l’adhésion supposée des Français qui n’est que de l’indifférence à des guerres pour lesquelles ils ne sont plus consultés.

Qu’importe : The French sont relégués au rôle de supplétifs fidèles à l’Alliance mais à l’usage limité, et notre Céma réduit au rôle de commandant de harka. Merci pour La Fayette et de Grasse ! Il faut dire que le spectacle que nous donnons de meilleur élève de la classe atlantique a de quoi combler les Américains : la Royale a terminé son intégration dans l’US Navy et s’en félicite, l’Armée de l’air fait des manœuvres communes depuis le printemps avec l’US Air Force, et on annonce nos Leclerc pour les prochains exercices dans les faubourgs varsoviens. Quant à la fameuse interopérabilité, que pourrait-elle être d’autre que l’adoption par nos forces des normes Made in USA – s’il est une guerre que l’Amérique a gagnée, c’est bien celle des normes ?

Le clairon de Gunga Din (3)

Sur le fond, la RAND ne nous apprend rien qu’on ne sache déjà au travers des multiples travaux parlementaires qui se succèdent depuis des années, dont son rapport n’est qu’un copié-collé (qu’elle a dû facturer très cher). Il n’est par exemple un secret pour personne que nous n’avons plus d’hélicoptères lourds (le rapport de 2014 citait un officier français qui regrettait déjà l’absence de CH-47 Chinook) et que Barkhane a dû en emprunter aux Danois et aux Britanniques : que le taux d’attrition de nos matériels est ridiculement bas ; que nos stocks ne nous permettent de tenir un feu que quelques jours ; que nos avions de transport tactiques se compteront sur les doigts des deux mains l’année prochaine avec le retrait anticipé des Transall C-160, etc. S’y ajoute une certaine mauvaise foi, comme dans l’évocation de l’A330 MRTT, avion certes polyvalent mais qui n’emporte que la moitié de la charge utile du C-17 Globemaster III américain – les Américains restent dans la compétition de celui qui aura le plus gros engin –, tout en oubliant de signaler que l’US Air Force ne se remet pas de ne pas avoir choisi l’avion d’Airbus plutôt que le Boeing KC-46 Pegasus.

Relevons que dans un tableau, la RAND indique l’inflation de poids de nos engins blindés, sans les mettre toutefois en regard des capacités d’emport désormais inadéquates de nos C-130J et A400M. Cela renvoie au rapport de 2014 où elle émettait des doutes pour l’avenir, et s’interrogeait sur la pertinence du nouveau matériel au standard Otan, trop lourd pour des expéditions, trop chichement compté pour une guerre en Europe : « Intriguingly, although the French are moving forward with fleet modernization in tune with SCORPION, there is an undercurrent of resistance because of the perceived value of lower-technology vehicles, which reportedly are easier to sustain in the field than their newer replacements. It would be interesting to learn what the logistical burden of operating VBCIs in Mali was compared with the ancient VABs. »

On attend toujours ce bilan comparatif. On attend surtout que s’élabore une stratégie française d’emploi des forces, puisque les incantations d’ingénieurs comme « numérisation » ou « protection » ne sauraient en tenir lieu, de même que le fantasme de « furtivité » qui vient d’être abandonné par l’US Air Force.

Aporie nucléaire

La RAND finit par aborder la question de la nucléarisation du conflit, et est bien ennuyée car cet impensé de la Force de frappe française, ce brouillard sur lequel repose notre concept de dissuasion, ce refus de la riposte graduée qui avait motivé le retrait de l’Otan, le Pentagone non seulement ne le maîtrise toujours pas, mais il n’entre pas dans ses plans de bataille qui reposent toujours sur le découplage entre bataille de terrain et escalade nucléaire. Sauf que l’Amérique est hors de portée des divisions russes, pas la France. Ce n’est pas nouveau, on le sait depuis 1966.

Comment articuler la projection dans une bataille de rencontre avec la sanctuarisation de l’Hexagone ? Si nos troupes sont au contact à Kaliningrad ou si nous autorisons les Américains à utiliser nos ports, nos aéroports et nos routes pour acheminer du matériel et des hommes, les Russes effectueront des frappes en profondeur sur notre territoire. La riposte nucléaire sera donc mise en œuvre. La sécurité de la France passe-t-elle alors par l’injonction faite à Moscou de ne pas neutraliser les marches de son empire hérité des Tsars ? L’hypothèse de loin la plus probable est que nous nous retirerons sur le Mont Pagnotte (4) et resterons à l’écart, comme à la bataille de Lépante (1571).

Le rapport de la RAND, bancal dès son prolégomène arbitraire, a au moins le mérite de reposer la question restée encore sans réponse en 2021 : que fait la France dans l’Otan (5) ? Les Américains y répondent, nous délivrant du trouble de penser comme écrivit d’eux Tocqueville. Avec en ligne de mire la neutralisation de la bombinette du Général. On peut leur reprocher beaucoup de choses, sauf de ne pas avoir de suite dans les idées. Surtout quand il s’agit de la France. ♦

(1) Voir : « La Guerre des Français », RDN n° 777, février 2015.
(2) Voir : « Je veux savoir pourquoi je me fâche » (Tribune n° 919), RDN, 25 juillet 2017 ; et « La guerre, le Président et la Constitution » (Tribune n° 995), RDN, 24 avril 2018.
(3) Gunga Din est un poème de Rudyard Kipling de 1892, adapté à Hollywood en 1939 par George Stevens avec Sam Jaffe, du nom d'un Intouchable qui n'a d'autre ambition que de devenir le clairon d'un régiment britannique de l’Armée des Indes. Une parodie de son sacrifice final sert de séquence d'ouverture à The Party de Blake Edwards avec Peter Sellers (1968).
(4) Domaine royal dans l'Oise, où se trouve un petit belvédère de chasse pour regarder de loin la meute, auquel Louis XV fit allusion en conseil des ministres au début de la Guerre de Succession d’Autriche, pour indiquer que la France ne retirerait rien à y participer (ce qui se confirmera à la fin du conflit).
(5) Voir : « Le degré zéro de la pensée stratégique », RDN n° 711, août-septembre 2008, repris in « L’Alliance atlantique transformée », RDN n° 752, Été 2012.

La liberté d'expression comme de croire ou de ne pas croire ne saurait relever en France du bon vouloir de meutes qui imposent de faire silence tout en revendiquant le droit de menacer de mort quiconque ne partagerait pas leur mode de vie et critiquerait leurs croyances.

Penser librement sans crainte

Se taire ou mourir : ce n'est pas notre conception de la religion ni du respect ni de la liberté. Chacun dans notre pays doit pouvoir penser librement sans craindre d’être persécuté ou d’y laisser sa vie. Oui, le langage cru d’une jeune fille révoltée peut choquer. Rien ne peut pour autant justifier les appels aux meurtres, au viol, les incitations au suicide et les intimidations.

Ni l’école publique ni la police ni l’armée ne peuvent plus garantir la sécurité de Mila dans une enceinte scolaire. Elle est désormais déscolarisée, cachée, sous très haute protection policière pour échapper à une pression de masse, tandis que ses harceleurs poursuivent une vie normale. Seuls 13 d’entre eux ont pu être identifiés. Les autres sont couverts par l’anonymat des réseaux sociaux.

Une vie bouleversée à jamais

Quel que soit le verdict, la vie de Mila restera bouleversée à jamais. Puisque la vie d'une jeune femme est désormais en jeu et que les principes élémentaires de notre loi commune sont foulés aux pieds à travers elle, c’est à chacun d’entre nous, croyant ou athée, de prendre la mesure de la gravité de l’événement, le processus judiciaire n’exonérant pas d’exprimer notre indignation.

Il faut que cela cesse. En tant que citoyens, nous ne pouvons pas nous résoudre à observer en silence la poursuite de diktats et de tueries dont le but est de briser la vie et la raison de quiconque revendique le droit de croire et de penser selon ses principes et affinités.

Après les attentats de 2015 et 2016, l'assassinat de Samuel Paty et plus largement les massacres d'intellectuels, de journalistes, de représentants de l'État et de citoyens, nous avons eu la volonté populaire, pacifique et non partisane de réaffirmer nos principes fondamentaux. Ce qui remonte des tréfonds de l'ombre, nous le reconnaissons bien et nous savons ce qu'il a déjà infligé à d'autres moments tragiques de l'histoire.

Valeurs de la République

Face aux injonctions et aux assassinats, le moment n’est plus à la sidération ni à l'accablement mais au ressaisissement et à l'exigence. Quelles que soient nos origines, nos appartenances politiques, nos sensibilités spirituelles et affectives, c’est la République et notre soutien explicite à ses valeurs profondes qui empêcheront toute forme d’idéologie totalitaire de les accaparer et de les détourner.

L’urgence est de respecter les principes fondamentaux républicains qui nous protègent tous. Faisons face au nom de notre attachement viscéral au droit. Affirmons ouvertement avec fermeté, calme et fraternité, le bien le plus précieux que doit nous garantir la République : notre essentiel de liberté.

À LIRE AUSSI : Au procès des harceleurs de Mila : fans de manga et "haine pure"

Cet appel a été au départ rédigé par des citoyens ordinaires, un ancien humanitaire et quelques proches. Au fil des jours il a reçu les signatures des personnalités suivantes :

- Galia Ackerman, historienne

- Huguette Magnis-Chomski, dirigeante au Mouvement pour la paix et contre le terrorisme

- Jacques Bérès, cofondateur et ancien président de Médecins sans frontières

- Pascal Bruckner, essayiste

- Sophie Chauveau, écrivaine

- Cynthia Fleury, philosophe

- Caroline Fourest, journaliste et essayiste

- Charlotte Gainsbourg, comédienne

- Xavier Gorce, dessinateur

- Jacques Julliard, historien, essayiste et journaliste

- Robert Kéchichian, cinéaste

- Bernard-Henri Lévy, philosophe

- Jacky Mamou, président du Collectif urgence Darfour

- Eric Marty, écrivain

- Pierre Micheletti, président d'Action contre la faim

- Michaël Prazan, cinéaste

- Pierre Ramel, militant associatif

- Bernard Schalscha, secrétaire de France Syrie démocratie

- Philippe Torreton, comédien

Si vous souhaitez signer cet appel, rendez-vous sur le site change.org

Synthétisant 800 études scientifiques, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classait en 2015 les charcuteries en aliments de catégorie 1, c’est-à-dire « cancérogènes certains pour l’homme ». Une déflagration mondiale décuplée par l’application anti-malbouffe Yuka, qui affuble d’une note oscillant de zéro à 39 sur 100 la charcuterie contenant ces additifs. Depuis novembre 2019, les 12,5 millions d’utilisateurs français étaient invités à signer une pétition en faveur de leur interdiction, lancée avec l’ONG Foodwatch et la Ligue contre le cancer.

Marc Eichinger : En un mot : l'efficacité. La DGSE n’a pas les mêmes moyens que le FBI par exemple, elle ne joue pas dans la même division. Le FBI c’est 35 000 agents qui ont un tronc commun de formation exigeant. La DGSE c’est quoi? 7000 personnes? Un concours pour des gens de Sciences-po? Et puis la DGSE n’a pas vocation à diffuser l’information. Exemple : les “Qatar leaks” ce sont des informations qui ont une portée historique, les victimes se comptent par dizaines de milliers dans beaucoup de pays, en Israël, en Syrie, en Libye, les victimes d’attentats, au Sahel… Cela doit-être connu des agences qui ont les moyens de détruire les circuits de financement du terrorisme et ce n’est pas la cas de la DGSE malheureusement. 

PIE: D’ailleurs pourquoi la DGSE s’est adressé à vous à l’origine?

Marc Eichinger : J’ai commencé à travailler pour eux parce que j’avais des capacités différentes des autres : c'est-à-dire pouvoir faire une analyse financière et tenir une kalash (rires). J’accepte aussi le fait de vivre comme un chien. Il m’est arrivé de vivre dans une vieille baraque de chantier chinoise pendant 3 mois ou encore une forteresse en ruine à Kirkuk. Il faut savoir vivre comme son adversaire, il souffre de la pauvreté, alors apprenez à avoir faim comme lui.

PIE : Vous avez dit que l'intelligence économique n'existait pas, pourquoi?

Marc Eichinger : Parce que c'est du renseignement et rien d'autre, une mauvaise traduction de l’anglais. Je peux vous dire que si vous vous faites remarquer en Jordanie, qui est un pays plutôt "cool", à accumuler des informations sur des entreprises, vous êtes arrêté de suite. Allez leur dire “non, je fais de l’IE” (rires). D’ailleurs, les gens ne font pas la différence et c’est normal, si vous allez en “centraf” (Centrafrique, NDLR) vous deviendrez une sorte de barbouze pour tout le monde même si vous faites du renseignement en boulangerie!

D’autant plus que, de par mon expérience, dans certaines sociétés d’IE bien précises, beaucoup font de la corruption ! Souvent la “business diplomacy” en général, malheureusement ce n’est rien d’autre que de la corruption ! Une fois, j'ai été appelé par un parlementaire britannique qui avait “oublié” de déclarer un actif au Kazakhstan. Je suis passé par un cabinet d’IE pour “régler” le problème. On peut suivre la corruption via certaines boites d’IE sans grande difficulté.

PIE: Cette mauvaise définition est-elle symptomatique d'un manque de reconnaissance ?

Marc Eichinger : Tout à fait, c’est symptomatique de cette fausse pudeur qui existe en France, un manque de courage pour dire les choses. Le renseignement français a mauvaise réputation, peut-être à raison après tout, il faudrait se poser la question du pourquoi. En tout cas il n’y a pas de reconnaissance c’est certain! En Israël, ce sont des stars, ils sont appelés les “princes”, en France c’est des riens du tout. En même temps si c’est pour in fine travailler pour Bolloré, Dassault et pas le service de l’Etat, qui est motivé ?

PIE: Pourquoi les SR français ne sont-ils pas au même niveau de reconnaissance selon vous?

Marc Eichinger : Il y a en France un manque de culture du renseignement et de moyens qui est indécent. Déjà au plus haut niveau quelque chose ne va pas! Il n’y a aucune volonté de rendre compte devant le Parlement. Notre Constitution permet au Président de faire tout ce qu’il veut en matière de Défense, il n’y a pas de contre-pouvoir. De mon point de vue , les services finissent par ne plus travailler pour le contribuable mais pour un homme et ses amis. 

A propos du renseignement français, en ce moment, c’est la grande mode du cyber : tout le monde veut en faire mais personne n’en fait. Les agences françaises sont éclatées en plusieurs entités aux budgets ridicules. Comment faire du cyber avec des moyens aussi faibles et divisés? La DRSD, c’est 1500 personnes et 15 millions d’euros de dépense de fonctionnement, dans l’affaire Uramin, j’ai vu un géologue d’Areva toucher 14 millions, c’est ridicule (rires)! J'en ai rencontré, ce sont des gens compétents mais que peuvent-ils faire avec si peu de moyens? Pour l'opération Geronimo c'est budget no-limit pour les Américains. En France ils se battent avec des bouts de ficelles.

Et puis qu’est ce qu’on sait faire quand on sort d’un service de renseignement français? Par exemple, le milieu britannique a des défauts, c’est une sorte d’aristocratie, d’entre soi, mais il y a une vraie reconnaissance du privé. En France, ils font quoi quand ils en sortent les analystes, quelles sont leurs compétences?

PIE: À quel niveau de maturité économique sommes-nous en France par rapport aux Anglo-Saxons selon vous?

Marc Eichinger : Le niveau de culture économique en France est risible. J’ai l’impression qu’il y a une vraie volonté de ne pas voir les choses. Un seul exemple : ceux qui se glosent sur la vente de Rafales… Quand on vend des Rafales à l'Egypte, il y a un problème de solvabilité : les Rafales vendus sont garantis par le contribuable français (via le Trésor Public) et l’Egypte a une dette qui est tout simplement irremboursable! Nous avons fait un cadeau à L’Egypte, pas une vente. Et combien de commissions là-dessus ?

PIE : Pourquoi selon vous un tel éclatement des entités publiques anti-corruption et compliance en France ?

Marc Eichinger : De mon point de vue c’est évidemment voulu, c’est le principe du diviser pour mieux régner. Pour bien comprendre les choses, il faut savoir qu’une grosse affaire financière dure entre 10 et 15 ans, voire plus. Les magistrats changent de ressort bien avant, ils n'ont pas la possibilité de suivre une affaire en entier. Et puis c’est bien connu : pour “pourrir” une affaire la Chancellerie refourgue au juge un peu trop regardant un nombre insensé d’autres dossiers pour le noyer. 

Il faut une réforme de la Justice.  L’indépendance de la Justice devrait être totale! En France, si tu es pauvre, c’est terminé! Au moins aux États-Unis, même si c’est compliqué c’est possible d’avoir gain de cause car la Justice est réellement indépendante : par exemple le FBI peut enquêter sur un Président en exercice. 

PIE: La réorganisation des services viendra-t-elle du monde politique ?

Marc Eichinger : Pourquoi les services de police français anti-corruption ne sont pas centralisés ? C’est tout simplement absurde! De mon point de vue le problème c’est que les politiques sont corrompus, cela paie très bien la politique ! J’ai la preuve indiscutable que le Qatar s’est payé un secrétaire d’Etat français pour 260 000 euros, une misère. Pourquoi a-t-on plus de 30 ministres ? il y en a 7 en Suisse et cela marche très bien. La Belgique a très bien survécu sans gouvernement (rires). Pourquoi 577 députés ? Aux États-Unis la totalité du Congrès, donc des deux chambres compte 535 élus en tout. C’est moins que notre seule Chambre des Députés et ça marche très bien ! Je pense que voir des individus comme Benjamin Griveaux, qui a été député, porte-parole, candidat à la mairie de Paris, qui redevient député cela rend les gens amères. A quoi servait cet homme ? Idem, M. Bayrou, qui considère que 4000 euros par mois c’est le salaire de la classe moyenne, que fait-il au commissariat au Plan ? La France a-t-elle une économie soviétique ? A l’instar de nos haut-commissaires quel chef d’entreprise gagne 14 000 euros par mois en France aujourd’hui

PIE : En parlant de corruption, selon vous la Françafrique a-t-elle vraiment disparu?

Marc Eichinger : Non hélas! C'est une catastrophe! D’ailleurs je comprends le sentiment anti-français qui monte en Afrique. Par exemple l’affaire du Tchad, si j’étais tchadien je l’aurais aussi mauvaise. Le père Deby tombe, cela devrait-être la Constitution tchadienne qui prévaut (donc l’intérim assuré par le président de l’Assemblée Nationale) et la France met le fils... 

Autre exemple, le Niger fait venir 916 missiles S8 qui disparaissent. Les dirigeants traînent avec une famille mafieuse qui possède 3 biens immobiliers avenue Foch et personne ne va leur demander des comptes, c’est une blague ? Ils traînent avec la mafia Al Zayn de Berlin personne ne s’en soucie ? Barkhane aussi, qu’est- ce qu’on est parti faire là-bas ? Où va l’argent ? J’ai donné les preuves des nombreux détournements de fonds d’Areva, pensez que la fausse mine d’Imouraren a été valorisée jusqu’à 1,3 milliards d’euros dans le bilan d’Areva. La reconstruction d’une route a été payée par nos impôts et jamais construite. Le nouveau bâtiment du ministère des mines commencé en 2014 nous a coûté 10 millions d’euros et il a fallu informer la brigade financière à Paris pour qu’il soit terminé en 2021. L’ambassade américaine a construit un bâtiment beaucoup plus grand pour 2,3 millions d’euros et en moins de deux ans. C’est le nouveau siège de la DST nigérienne. D’un côté il y a une diplomatie rigoureuse et de l’autre celle qui partage. Pour preuve aussi le scandale de l’uraniumgate dont on attend toujours le jugement ! Nous avons des agents de la DGSE, DRSD, DRM sur place et autant de sourds muets qui ne rapportent jamais rien au Procureur alors qu’ils en ont l’obligation comme tous les fonctionnaires. Si la DGSE n’aide pas la justice à lutter contre des criminels, à quoi sert- elle ?

PIE : Le silence des autorités est un chose mais comment expliquez-vous le silence des journalistes sur l’affaire des “Qatar Papers” par exemple ?

Marc Eichinger : C’est tout simple : peur du procès et jalousie aussi peut-être. Ils n’ont pas accès à mes sources. Mais il faut leur donner du temps maintenant que le procès BHL a eu lieu. Et puis regarder l’actionnariat des médias, il est très concentré. Le meilleur exemple pour comprendre la frilosité des médias c’est Chesnot et Malbrunot qui ont été condamnés alors qu’ils avaient raison...

PIE : En termes de management des risques et compliance, selon vous quelles seront les conséquences pour Areva ou les parties prenantes ?

Marc Eichinger : Je suis persuadé que si Christine Lagarde a été dégagée au FMI c’est à cause de cela et de l’affaire Ausra. Maintenant elle est à la BCE et c’est d’ailleurs un joli coup pour les Allemands : les Français se vantent d’avoir une française à la tête de la BCE, mais ils connaissent ses faiblesses. Edouard Philippe qui a travaillé pour le cabinet américain Debevoise & Plimpton (l’ancien cabinet d’Hillary Clinton) avant de rejoindre Areva ne pouvait vraisemblablement rien ignorer de l’affaire Ausra. Il était Premier Ministre au moment où le Parquet recevait ce dossier accablant. Aucune instruction. Al Gore a vendu 275 millions de dollars une société en faillite à Areva en 2010, le mari de Lauvergeon se retrouve actionnaire, elle disparaît du bilan d’Areva trois ans après et cela ne gêne personne ? C’est juste votre argent de contribuable français qui est parti dans la poche de membres du parti démocrate américain…

Si la France ne veut pas être rangée dans la catégorie des républiques bananières, il faut changer de cap sérieusement !

Propos recueillis par Pierre Gonsolin & Pierre-Guive Yazdani

Pour aller plus loin :

Le squelette, ce sont les présidents de région sortants. Hier soir, ils et elles ont passé une bonne soirée. Laurent Wauquiez, Xavier Bertrand, Valérie Pécresse, à droite. Même chose à gauche, pour Alain Rousset en Nouvelle-Aquitaine, Carole Delga en Occitanie, et même Marie-Guite Dufay en Bourgogne-France-Comté. Dans ce cadre, le parti présidentiel, La République En Marche, très peu implanté, a été balayé (à l'exception notable de la Guadeloupe).

Alors comment comprendre cette prime aux sortants ? Ces dernières années, l'on parlait beaucoup de dégagisme : le "dégagisme" a-t-il été dégagé ?

D'abord, dans une élection où si peu de citoyens votent, il y a une prime aux partis les mieux ancrés et aux personnalités les plus identifiées. De ce point de vue, les sortants ont eu un avantage indéniable. Pendant six ans, la gestion du conseil régional a accru leur notoriété. Leurs réalisations ont assuré leur publicité. Combien d'entre eux ont fourni des masques pendant la crise sanitaire - sans jamais oublier d'y adjoindre le logo de la région ?  

N'oublions pas, non plus, qu'un conseil régional permet de tisser un puissant réseaux d'élus et de collaborateurs. Lesquels sont décisifs pour aller à la pêche aux voix ; des voix d'autant plus précieuses que la participation est à marée basse.

La gauche s'est-elle refaite une santé hier soir ?

Elle va mieux, en sauvant ses bastions. Mais elle reste sur la défensive. Elle n'a pas réussi à porter le fer dans des régions comme Auvergne-Rhône-Alpes, où de nombreuses villes sont pourtant détenues par les écologistes ou les socialistes. Quant à la France insoumise, elle passe de justesse la barre des 10% en Île de France et stagne à moins de 5% au niveau national. Preuve que la ligne choisie par Jean-Luc Mélenchon ces dernières années n'attire pas les foules.

Les gauches n'ont pas trouvé comment convaincre les jeunes électeurs, qui constituaient jadis leur premier réservoir de voix. Hier, parmi les 18-35 ans, seuls 2 sur 10 se sont rendus aux urnes.

Par ailleurs, au sein de la gauche, il y avait aussi une compétition interne. Les écologistes ont voulu arrêter d'être une force d'appoint pour le PS. Ils ont monté leurs propres listes pour se compter.

Eh bien, hier soir, les Verts n'ont pas pris le pouvoir à gauche. Même s'ils arrivent devant le PS en Île-de-France, en Auvergne-Rhône-Alpes, tout comme (de peu) en Pays de la Loire... Ils n'ont pas inversé le rapport de force. Dimanche prochain, il y aura des régions dirigées par les socialistes... Mais y en aura-t-il par les écologistes ? Rien n'est moins sûr, même si la région parisienne est mathématiquement à portée de victoire.

Et puis le Rassemblement national obtient un score beaucoup plus faible qu'anticipé par les sondages...

C'est un paradoxe : longtemps, le RN a été sous-estimé dans les études d'opinion (souvenez-vous du 21 avril 2002). Désormais, c'est l'inverse ; il a été sur-estimé.

A l'évidence, l'électorat modeste, souvent jeune, parfois précaire, qui constitue une bonne part des réserve du RN, ne s'est pas déplacé pour ce premier tour. D'où les appels au sursaut, presque comminatoires, entendus dans la bouche de Marine Le Pen.

A moyen terme, le Rassemblement National va se trouver aux prises avec un débat interne. La stratégie de normalisation, de banalisation, n'a-t-elle pas rebuté une partie des électeurs ?

Ces électeurs qui votent avec rage et colère, qui utilisent l'isoloir comme exutoire : ne trouvent-t-ils pas Marine Le Pen « trop molle », pour reprendre l'expression que lui a lancée Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur, au cours d'un débat ? 

La frange historique du RN s'agace de voir le parti polir son discours et recruter des cadres issus de la droite. C'est le cas de Thierry Mariani au Sud, Sébastien Chenu au Nord, ou Jean-Paul Garraud dans le Sud-Ouest, tous les trois anciens de l'UMP.

Dans leurs propositions de campagne, peu de différences absolues avec leur ancien parti. Ils ont pris soin d'éviter les dérapages. L'idée était de récupérer l'électorat de droite.

Là encore, retournement. Longtemps, on a dit que les électeurs votaient pour l'extrême-droite car ils préféraient l'original à la copie. C'est peut-être ce qui est en train de se passer dans l'autre sens. Quand le RN imite LR, les électeurs préfèrent l'original à la copie. Ou du moins : choisissent de ne pas choisir.

Frédéric Says