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RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
Par La loupe dans le groupe Technologies15 août 2026
27.10.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 277/1 RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 20...
DSA
La censure de l’article 1er qui interdisait les réseaux sociaux aux moins de 15 ans enferme le législateur dans l’impuissance sur ce sujet.
Par La loupe dans le groupe France15 août 2026
...cation de l’âge. Or ces obligations imposées aux plateformes relèvent du DSA et donc d...l le gouvernement et les candidats peuvent s’engager… Texte du DSA : https:/...