...rché unique des services numériques et modifi...glement sur les services numériques)
(Text...éveloppement de services numériques innovants...élivrent des certificats numériques, les rése...nateur pour les services numériques de l’État...
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- ...ons. Mais la loi le faisait déjà. Elle excluait les encyclopédies, les répertoires éducatifs, les plateformes de logiciels libres et les projets numériques éducatifs...